Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n° 21 en date du 17 janvier 2019 est relatif aux congés exceptionnels pour déménagement en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale de l’esthétique, cosmétique n° 3123.

Cet avenant est étendu par arrêté du 24 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0192 du 20 août 2019
Thématique :Congés exceptionnels
Date de signature :17 janvier 2019
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Congés exceptionnels pour déménagement

En plus des congés annuels dits « congés payés », il est de principe que les travailleurs bénéficient de congés dits « exceptionnels ». Cela leur permet ainsi de profiter de jours de congés dans la mesure où ceux-ci font face à une situation exceptionnelle (naissance, adoption, décès, etc).

Le présent avenant porte sur la situation exceptionnelle du déménagement du travailleur relevant de la convention collective n° 3123. En effet, il est indiqué que lorsque le salarié considéré justifie d’une ancienneté d’au moins 6 mois au sein de l’entreprise dans laquelle il évolue, alors il a droit à un congé exceptionnel d’une journée rémunérée au titre de son déménagement.

Toutefois, il est à préciser que ce droit ne peut se renouveler avant l’expiration d’un délai de 3 ans, à l’issue duquel, le travailleur pourra de nouveau solliciter l’octroi de ce jour de congé.

Sur présentation d’un justificatif, un jour de congé non rémunéré peut être accordé au salarié dans 2 situations :

– Si celui-ci ne justifie pas d’au moins 6 mois d’ancienneté ;

– Pour toute nouvelle demande de déménagement dans la limite de 3 ans à compter du précédent déménagement.

 

A titre informatif, aucune disposition spéciale n’est adoptée pour les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte qe l’ensemble des entreprises appliquant la convention collective n° 3123 se voient appliquer les dispositions du présent avenant.

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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