Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 30 novembre 2018 concerne la création d’un plan d’épargne interentreprises (PEI), d’un plan d’épargne retraite collectif interentrepises (PERCOI) et d’un accord d’intéressement.

Nature de la mise à jour

CCN :ESTHÉTIQUE ET PARFUMERIE
(Brochure : 3123 | IDCC : 3032)
Date de signature :30 novembre 2018
Thématique :Création PEI, PERCOI et accord d’intéressement
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Création PEI, PERCOI et accord d’intéressement

Les partenaires sociaux ont instauré au sein de la branche un plan d’épargne interentreprises (PEI), un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) et un accord d’intéressement.

  • PEI

L’objectif du PEI est de favoriser la constitution d’une épargne individuelle. Les parties signataires précisent que l’épargne salariale ne se substitue pas aux mesures salariales faisant l’objet d’une négociation annuelle obligatoire et ne porte pas atteinte aux ressources des régimes sociaux calculées sur les salaires.

Il convient de préciser que les entreprises non tenues de mettre en application un régime de participation des salariés aux résultats de l’entreprise peuvent accéder à la participation sans avoir à conclure elles-mêmes un accord de participation propre.

L’adhésion au dispositif PEI est facultative.

  • PERCOI

Le plan d’épargne retraite collectif interentrepises permet aux salariés de se constituer une épargne investie dans un portefeuille collectif de valeurs mobilières.

Comme susmentionné, l’épargne salariale ne peut se substituer aux mesures salariales faisant l’objet d’une négociation annuelle obligatoire et ne porte pas atteinte aux ressources des régimes sociaux calculées sur les salaires.

L’adhésion au PERCOI est facultative.

  • Intéressement

Le présent accord permet d’accéder à l’intéressement sans conclure un accord d’intéressement propre pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, un employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place de manière unilatérale un accord d’intéressement. Tandis que pour les entreprises de plus de 50 salariés, un accord d’entreprise est nécessaire.

 

Le présent accord prévoit les annexes suivantes :

– Le règlement du plan d’épargne interentreprises
– La liste des supports d’investissement du PEI
– Le règlement du plan d’épargne pour la retraite collectif interentrepises
– La liste des supports d’investissement du PERCOI
– La grille d’allocation d’actifs dans le cadre de la gestion pilotée
– Accord d’intéressement des salariés

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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