Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant non étendu n°1 du 21 juin 2018 modifie l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture des frais de santé à la convention collective de la parfumerie-esthétique.

Nature de la mise à jour

CCN :PARFUMERIE-ESTHETIQUE
(Brochure : 3123| IDCC : 3032)
Date de signature :21 juin 2018
Thématique :Généralisation couverture des frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 20/08/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 24 juillet 2019 (JORF n°0192 du 20 août 2019), les dispositions de l’avenant n° 1 du 21 juin 2018 à l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Frais de santé

Les dispositions du présent avenant viennent modifier celles de l’article 10.1 de l’accord du 7 octobre 2015. Désormais, le paragraphe 2 de l’article 10.1 prévoit que les anciens salariés ont le choix entre une structure d’accueil comportant plusieurs formules, dont le choix revient à l’ancien salarié ou un maintien strictement à l’identique des garanties du régime conventionnel obligatoire souscrit par l’entreprise. A noter que les garanties facultatives ne sont pas maintenues.

Les tarifs applicables en cas de maintien des garanties sont plafonnés pour tous les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017, selon les modalités suivantes :

– 1ère année : les cotisations ne peuvent être supérieures aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
– 2ème année : les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
– 3ème année : les cotisations ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs
– au delà de la 3ème année : les tarifs seront revus en fonction des résultats techniques de ce régime d’accueil.

L’ancien salarié peut couvrir son conjoint et ses enfants ; s’il étaient couverts lorsqu’il était actif. Le tarif est, pour les conjoints, au minimum égal à 150 % du tarif conjoint des actifs.

Toutes les autres dispositions de l’article 10.1 demeurent inchangées.

Le présent avenant prévoit le tableau des garanties.

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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