Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°2 non étendu du 27 février 2019 est relatif à la généralisation de la couverture frais de santé dans le cadre de la convention collective de l’esthétique et de la cosmétique.

Nature de la mise à jour

Date de signature :27 février 2019
Thématique :Généralisation couverture des frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de la généralisation de la couverture frais de santé

Le présent avenant est venu modifier la définition des enfants à charge décrite dans l’article 5 de l’accord du 7 octobre 2015 sur la couverture frais de santé.

En ce sens, désormais, peuvent adhérer au régime à titre facultatif en réglant leur cotisation les ayants droit adulte ou enfant à savoir:

– le conjoint (lié par un PACS), ou le concubin n’ayant pas de revenu d’activité supérieur au montant du RSA;

– les enfants du participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS, ou de son concubin s’ils sont réellement à charge.

Toutefois, pour que les enfants puissent bénéficier de cette couverture santé, ils doivent remplir l’une des conditions suivantes:

– être âgés de moins de 18 ans, non salariés, ayant la qualité d’ayant droit au sens de la sécurité sociale du participant, de son conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin;

– être âgés de moins de 21 ans, mais être également non-salariés et bénéficier d’une immatriculation en propre en tant qu’assurés du régime de sécurité sociale et reconnus à charge par l’administration fiscale du participant;

– être âgés de moins de 26 ans et être à la recherche d’un premier emploi et donc il faut être inscrit à ce titre au pôle emploi ou exercer une activité rémunérée pour un montant mensuel inférieur au RSA mensuel, ou encore bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur situation;

– être âgés de moins de 26 ans, être non-salariés, reconnus à charge par l’administration fiscale ou non imposables et justifier de la poursuite d’études secondaires ou supérieures à temps plein;

– quel que soit leur âge, sous réserve qu’ils soient atteints d’une infirmité telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité rémunératrice et que l’invalidité ait été reconnue avant leur 21ème anniversaire;

Par ailleurs, peuvent aussi adhérer au régime à titre facultatif:

– les enfants qui remplissent l’une des conditions ci-avant et pour lesquels le salarié verse une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu;

– les enfants à naître au moment du décès du salarié (ceux nés viables dans les 300 jours du décès du salarié);

– les ascendants, descendants du participant ou ceux de son conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS, vivant sous le toit du participant sous réserve de fournir annuellement un justificatif de leur situation.

Il s’avère que pour les personnes couvertes à titre facultatif, les droits à garanties sont ouverts au plus tôt à la même date que ceux du salarié si le choix est fait lors de l’affiliation du salarié ou au 1er jour du mois qui suit la date de réception par l’organisme assureur de la demande d’extension si elle est faite à une date différente de l’affiliation du salarié.

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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