mise à jour tega 2017

L’avenant n°12 du 10 novembre 2016 modifie l’article 14 de la convention collective parfumerie esthétique. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 mars 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0074 28 mars 2017
Thématique :Modification de l’article 14 de la convention
Date de signature :10 novembre 2016
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Formations à l’initiative de l’employeur

  • Plan de formation : Afin de veiller au maintin des capacités à occuper un emploi des salariés, l’employeur propose des formations : actions d’adaptation au poste de travail ou celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi assimilées à du temps de travail effectif ainsi que les actions de développement des compétences. Les actions liées à l’évolution des emplois ou celles qui participent au maintien dans l’emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et sont donc rémunérées.

 

Formations à l’initiative du salarié

  • Congés individuels formation (CIF) : Le CIF permet à un salarié de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation professionnelle. Par le biais de ces actions, le salarié peut accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d’activité ou de profession, de s’ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles. Afin de bénéficier d’un CIF, le salarié doit être présent depuis un an au moins dans l’entreprise et avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié. Il doit ensuite en faire la demande auprès de son employeur. La prise en charge par le FONDECIF peut dépendre de la région du salarié.
  • Conditions d’ouverture du congé individuel formation (CIF) : Afin de bénéficier d’un CIF, le salarié doit être présent depuis un an au moins dans l’entreprise et avoir une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non en qualité de salarié. Il doit ensuite en faire la demande auprès de son employeur.
  • Durée du congé individuel formation (CIF) : La durée du CIF correspond à la durée du stage.

 

Compte personnel formation (CPF)

  • Le CPF : Le succède au DIF. les heures de DIF restent utilisables jusqu’à la fin de l’année 2020.
  • Bénéficiaires : L’utilisation du CPF appartient strictement à l’initiative du salarié. Il peut néanmoins se faire conseiller par un Conseil en évolution professionnel (gratuit). Les bénéficiaires sont définis à l’article L6323-1 du code du travail. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès du salarié.
  • Crédit d’heures : Le compte est alimenté en heures à hauteur de 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis à hauteur de 12 heures par anné de travail dans la limite d’un plafond de 150 heures.
  • Actions accessibles : Les formations permettant d’acquérir des connaissances de base définies au sein du socle de connaissances et compétences qui comprennent obligatoirement l’ensemble des formations, les formations d’accompagnement à la VAE, et les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur des listes établies par les partenaires sociaux, notamment par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de la branche.
  • Mise en œuvre du CPF : La mise en oeuvre du CPF peut se dérouler pendant le temps de travail (demander l’accord à l’employeur en respectant un certain délai), ou en dehors du temps de travail (accord de l’employeur n’est pas nécessaire).
  • Financement du CPF : Le CPF est financé par une contribution versée à l’OPCA. Ainsi l’OPCA prend en charge tout ou en partie ; les frais pédagogiques et les frais annexes, les frais de garde d’enfant ou de parent ou de parent à charge occasionnées, et les rémunération.
  • Abondement : Un salarié peut bénéficier de 100 heures de formation supplémentaires (sur son CPF) s’il n’a pas bénéficié des entretiens prévus au I du même article et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° du II dudit article.

 

Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Le CEP est un dispositif d’accompagnement gratuit, personnalité ainsi que confidentiel. Il permet de faire un point sur la situation professionnelle d’un salarié et élaborer un projet d’évolution professionnel. A titre illustratif, l’APEC, Pôle emploi, etc, assurent ce dispositif.

 

Bilan professionnel et entretien professionnel

Chaque salarié bénéficie d’un entretien professionnel tous les 2 ans, permettant à ce dernier d’étudier les perspectives d’évolution, d’investissement etc avec son employeur. Puis tous les 6 ans l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

 

Passeport orientation-formation

Chaque salarié peut bénéficier d’un passeport formation. Il est complété à l’initiative du salarié et en reste sa propriété. Le passeport permet de retracer le parcours professionnel du salarié et les formations, initiale et continue, qu’il a suivies. Il comprend les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d’aider à l’orientation, toutes informations que le salarié jugera utile, tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel, les qualifications obtenues, les formations suivies dans le cadre de la formation continue, les actions prescrites par Pôle emploi, les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stages ou de formation en entreprise, les emplois occupés et les activités bénévoles ainsi que les compétences mises en œuvre dans ce cadre.

 

Certificat de qualification professionnelle

  • Définition CQP : Un CQP est un titre attestant les qualifications professionnelles obtenues dans un métier de la branche et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie.
  • Conditions d’obtention : Le contenu et les modalités sont définis dan sun cahier des charges approuvé par la commission et annexé à la décision de création du CQP.
  • Personnes pouvant obtenir le CQP : Le CQP est ouvert aux jeunes et aux adultes, aus salariés et aux demandeurs d’emploi. Le cachier des charges prévoit également l’accès au CQP.
  • Création d’un CQP : Les organisations représentées à la CPNE-FP sont seules habilitées à proposer la création d’un CQP. De plus, un cahier des charges est établi. Chaque CQP est créé pour une durée de cinq ans, à l’issue de cette période la commission analysé la situation afin de reconduire le CQP, le supprimer ou le modifier. Un suivi des centres de formations habilités est instauré.
  • Certification : L’obtention du CQP est délivré par la CPNE-FP à partir de la délibération du jury d’examen.
  • Ingénierie de formation : L’OPCA peut prendre en charge financièrement, sur demande de la CPNE-FP, les frais d’ingénierie pour la certification, l’homologation ou la modification des titres
  • Certificats de qualification professionnelle : CQP reconnus par la CPNE-FP ; CQP maquilleur-conseil animateur, CQP spa praticien, CQP spa manager et CQP styliste ongulaire.

 

Contrat de professionnalisation

  • Durée : La durée d’un contrat de professionnalisation peut être portée à 24 mois pour permettre la préparation aux diplômes et certificats de niveau V, IV et III. Les formation ayant une durée de 1 200 heures, al durée de la formation peut être portée à 33 % du temps de travail. Le présent avenant prévoir un tableau à titre indicatif.
  • Rémunération : Les salariés sont rémunérés sur la base du SMIC ou conventionnelle en fonction de leur âge.
  • Forfait horaire de la formation : Les taux de prise en charge sont définis par la section paritaire professionnelle de la branche esthétique en accord avec l’OPCA de la branche.
  • Tutorat : Un tuteur est désigné afin d’aider, d’accompagner le titulaire du contrat de professionnalisation. Le tuteur peut être un salarié titulaire au minimum d’un diplôme de mêm niveau ou le chef d’entreprise. A noter que le financement des dépenses liées à l’exercice du tutorat peut être financé par l’OPCA (plafond 345 €/mois et /bénéficiaire).
  • Participation d’un salarié à un jury d’examen et de VAE : La participation d’un salarié peut être prise en charge par un OPCA à la condition d’en faire la demande écrite par l’employeur en fournissant les pièces justificatives.

 

Période de professionnalisation

  • Objectif : La période de professionnalisation favorise le maitien dans l’emploi des salariés les moins qualifiés via une formation en alternance.
  • Bénéficiaires : La période de professionnalisation concerne à tous les salariés en CDI, CUI et en CDD.
  • Demande : Le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur.
  • Durée : La durée minimale de la formation est de 70 heures répartis sur une période maximale de 12 mois. La formation peut se dérouler pendant ou en dehors du temps de travail.
  • Rémunération : Lors que la formation se déroule sur le temps de travail donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
  • Protection sociale : Le salarié en formation bénéficie du maintien de sa protection sociale légale et conventionnelle
  • Tutorat : Un tuteur désigné sur la base du volontariat par l’employeur peut aider le salarié en période de professionnalisation.

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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Les dernières mises à jour concernant la brochure 3123

2015-07-02 : Salaires minima pour l'année 2015
2015-06-17 : Désignation de l'organisme collecteur du paritarisme
2015-01-16 : Prévoyance
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2013-02-22 : Durée du travail
2013-02-22 : Durée du travail
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.