mise à jour tega 2017

L’avenant n°14 du 2 février 2017 modifie l’article 5 de la convention collective nationale esthétique, cosmétique et enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie. Cet avenant est étendu par arrêté du 28 novembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :PARFUMERIE ET ESTHETIQUE
(Brochure : 3123 | IDCC : 3032)
Date d’extension : JORF n°0286 du 8 décembre 2017
Thématique :Modification de l’article 5 de la convention
Date de signature :2 février 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 5 de la convention « Commissions »

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

– La CNAIB-SPA assure le secrétariat de la CPPNI.

– La CPPNI représente la branche, exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi, établit un rapport annuel d’activité comprenant un bilan des accords collectifs, peut rendre un avis sur l’interprétation de la convention ou d’un accord collective à la demande d’une juridiction, exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective, est destinataire des conventions et accords d’entreprise conclus.

– Elle se réunit au minimum trois fois par an en vue des négociations : négociation annuelle sur les salaires, les négociations triennales sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la prise en compte de la pénibilité du travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les priorités, les objectifs et les moyens concernant la formation professionnelle des salariés ainsi que d’organiser les modalités d’exercice du temps partiel et les négociations quinquennales sur les classifications, l’institution d’un ou plusieurs plans d’épargne interentreprises (PEI) ou plans d’épargne pour la retraite collective interentreprises (PERCO) à défaut d’accord conclu.

– La commission définit son agenda social (calendrier de négociations). A noter qu’elle peut adapter les périodicités des négociations dans certaines limites.

– Les entreprises doivent verser une contribution assurant le financement de l’amélioration de la négociation et de l’information. Elle est égale à 0,05 % du montant de la masse salariale brute servant d’assiette aux cotisations de la sécurité sociale payées par chaque entreprise au 31 décembre N-1. La contribution est gérée par l’APANECEP.

– Les contributions sont collectées par l’association “Accompagnement et soutien pour la gestion de la négociation paritaire” (ASGNP) entre cet organisme et l’APANE-CEP. L’ensemble des contributions est reversé à l’APANECEP qui doit assurer la répartition des sommes entre les organisations représentatives de la convention.

– Elle est composée d’un membre titulaire et d’un membre suppléant désignés par les organisations représentatives nationales de syndicales de salariés et autant du côté d’employeurs issus d’organisations représentatives nationales.

– En ce qui concerne la saisine d’interprétation, la demande est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou en lettre suivie et adressée au secrétariat. La demande peut être à l’initiative de l’employeur ou d’un salarié ou par l’intermédiaire d’une organisation. La commission dispose d’un délai de 2 mois pour se réunir.

  • Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

– La CPNEFP est composée d’un représentant (un titulaire et un suppléant) de chaque organisation syndicale de salariés reconnue représentative et autant du côté d’employeurs.

– La commission est coprésidée par une organisation syndicale d’employés et par une organisation syndicale d’employeur (coprésidence d’une durée de 3 ans).

– Le secrétariat est assuré par la FIEPPEC.

– Elle se réunit au minimum deux fois par an et chaque fois qu’elle est saisie.

– Elle étudie la situation générale de l’emploi à partir de statistiques annuelles ou biennales concernant les effectifs de la profession et leur répartition par grandes catégories, et les perspectives annuelles de l’évolution de l’emploi par rapport à la conjoncture économique et au progrès technique.

– Elle a également pour mission de participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnelle publics et privés, d’examiner les possibilités d’adaptation à d’autres emplois par des mesures de formation professionnelle du personnel, dans le cadre d’un licenciement collectif d’ordre économique elle se réunit afin de faire des propositions pour mettre en oeuvre les moyens disponibles concernant le réemploi ou la réadaptation des salariés licenciés.

  • Commission nationale de conciliation

– La commission propose une solution de conciliation entre les parties afin de résoudre un différend entre salarié et employeur. A défaut de solution, les parties peuvent saisir la commission nationale de conciliation.

– La saisine de la commission s’opère par lettre recommandée avec avis de réception ou en lettre suivie adressée au secrétariat de la CNAIB-SPA.

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.