Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 30 novembre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) dans la branche de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie. Cet accord est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ESTHÉTIQUE PARFUMERIE
(Brochure : 3123 | IDCC : 3032)
Date d’extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO
Date de signature :30 novembre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Opérateur de compétences

Les présentes dispositions interviennent suite à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en OPCO.

La branche est donc rattachée à la filière des services de proximité Secteur 10, par conséquent elle adhère à l’OPCO qui est créé sur ce secteur.

La part de la collecte non affectée au financement du CPF des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d’une section paritaire de l’opérateur de compétences.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mise à jour vient en complément de celle relative à l’accord non étendu du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc). Cliquez ici

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.