Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°1 du 27 février 2019 fait suite à l’accord du 30 novembre 2018 concernant la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité « Secteur 10″). Cet avenant est étendu par arrêté du 15 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ESTHÉTIQUE PARFUMERIE
(Brochure : 3123 | IDCC : 3032)
Date d’extension : JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Date de signature :27 février 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Opérateur de compétences

Comme pour l’accord du 30 novembre 2018, les présentes dispositions interviennent suite à la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel transformant les OPCA en OPCO.

L’accord du 30 novembre 2018 est un accord de désignation pour la branche de l’esthétique. Toutefois, le 23 janvier 2019 la DGEFP a demandé aux partenaires sociaux des précisions quant à la désignation de l’OPCO.

Les partenaires sociaux ont donc conclu le présent avenant.

Ainsi, la branche IDCC 3032 désigne l’OPCO des entreprises de proximité.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Cette mise à jour vient en complément de celles relatives :

– à l’accord du 27 février 2019 qui instaure un opérateur de compétences : OPCO des entreprises de proximité pour plusieurs branches professionnelles (charcuterie, cabinets médicaux, chaussures, couture, etc) : Cliquez ici

– à l’accord du 30 novembre 2018 concernant la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) : Cliquez ici

Convention collective Parfumerie IDCC 3032

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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