FICHE SYNTHESE 3123
Primes et indemnités

 

Indemnités

  • Indemnité de départ à la retraite

La présente convention collective précise que tout salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, pourra percevoir une indemnité fixée selon les modalités suivantes (sauf disposition plus favorable) :
– 1 mois après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
– 2 mois après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
– 3 mois après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

  • Indemnité de licenciement

Tous les salariés embauchés en CDI, puis licenciés après 1 an d’ancienneté ininterrompue dans la même entreprise, sont en droit de bénéficier d’une indemnité distincte de celle prévue pour le préavis. En effet, après 1 an d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité est de 1/5 de mois par année de présence; puis, 2/15ème de mois par année civile au-delà de 9 ans d’ancienneté.

De même, le personnel enseignant n’ayant pas satisfait aux conditions administratives exigées, et qui serait licencié pour ce motif, peut percevoir les indemnités légales et conventionnelles en vigueur au jour dudit licenciement. Toutefois, la présente indemnité n’est aucunement due en cas de faute grave ou lourde commise par le salarié.

En tout état de cause, le salaire servant de base au calcul de l’indemnité de licenciement, est le salaire moyen des 12 derniers mois sauf si celui-ci est inférieur à la moyenne des 3 derniers mois.

Convention collective Parfumerie et esthétique 3123

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Primes

  • Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est indépendante du salaire brut de base et elle s’y ajoute, à ce titre elle devra faire l’objet d’une ligne distincte du bulletin de paie. De ce fait, ladite prime est fixée comme suit :
– après 3 ans d’ancienneté : 38 €;
– après 6 ans d’ancienneté: 69 €;
– après 9 ans d’ancienneté : 105 €;
– après 12 ans d’ancienneté : 137 €;
– après 15 ans d’ancienneté : 173 €;
– après 25 ans d’ancienneté : 200 €.

  • Prime de formation

La prime de formation est versée au salarié, lorsque l’employeur est à l’initiative de la formation et qu’elle se déroule sur une durée supérieure à 2 journées consécutives, dont au moins une nuitée a lieu en dehors du domicile.

De même, cette formation doit être dispensée par des écoles dûment déclarées auprès de l’éducation nationale ou par des organismes de formation déclarés auprès de la préfecture et de la direction générale du travail.

Lorsque ces conditions sont réunies, la prime pourra être versée en 1 fois le mois suivant le terme du stage, et s’ajoute au salaire de base, selon les conditions ci-après :
– 5 % du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’intéressé par heure de formation pour les stages n’excédant pas 100 heures;
– 5% du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’intéressé par heure de formation pour les stages excédant 100 heures avec un maximum de 10 % du salaire mensuel conventionnel.

Or, par principe la prime de formation n’est pas versée lorsque le salarié est à l’initiative de la formation (dans le cadre des actions d’adaptation au poste de travail ou celles liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi; de prévention; d’entretien ou de perfectionnement des connaissances et de la formation en alternance), sauf accord exprès de l’employeur.

  • Prime de tutorat

La prime de tutorat est due à tout salarié chargé par l’entreprise d’assurer la transmission de la technicité et du savoir-faire professionnel à d’autres salariés. Celle-ci s’ajoute au salaire de base, et elle doit être versée en 1 fois le mois suivant la fin du tutorat.

Ainsi, la prime de tutorat est fixée comme suit :
– 5 % du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’intéressé par heure de formation pour les tutorats n’excédant pas 100 heures;
– 5% du salaire minimum conventionnel de la catégorie de l’intéressé par heure de formation pour les stages excédant 100 heures avec un maximum de 10 % du salaire mensuel conventionnel.

 

Sources : – Article 9.2 – Article 11.3 – Article 11.4 – Article 8.4 – Avenant n°18 du 5 juillet 2018 relatif aux salaires minima, étendu par arrêté du 8 février 2019

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À propos de l'auteur
Leïla Fouamouz

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.