mise à jour 1285 CPPNI

L’accord n°108 non étendu du 13 décembre 2017 concerne les conventions de forfait annuel en heures ou en jours de la convention collective industries de produits alimentaires élaborés.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ÉLABORÉS
(Brochure : 3127 | IDCC : 1396)
Date de signature :13 décembre 2017
Thématique :Forfait annuel en heures ou en jours
Lien vers l’accordCliquez ici

Salariés concernés

  • Forfait annuel en heures

Les salariés qui peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l’année sont:

– Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés

– Les TAM et cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps

  • Forfait annuel en jours

Concernant les conventions individuelles de forfait en jours sur l’année, seuls les salariés suivants peuvent en conclure:

– Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service, ou de l’équipe auquel ils sont intégrés

– Les TAM et cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées

 

Nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait

Le forfait annuel en heures dans la limite duquel la convention individuelle peut être conclue est de 1827 heures. Néanmoins, toutes les heures qui excèdent 1607 heures sont considérées comme des heures supplémentaires et doivent être majorées de 25%.

Concernant la convention individuelle de forfait en jours, elle ne doit pas dépasser 215 jours sur la période de référence qui court du 1er janvier au 31 décembre.

Dans ce contexte, il faut tenir compte des jours de congés pour ancienneté dont le salarié peut bénéficier en application de l’article 32 de la convention collective pour les industries de produits alimentaires pour déterminer le nombre de jours du forfait.

Par ailleurs, le salarié qui le souhaite peut renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire avec l’accord de son employeur mais le nombre de jours travaillés par un salarié en forfait jours ne peut pas dépasser 230 jours.

Si le salarié renonce à une partie de ses jours de repos, un avenant à la convention individuelle de forfait, qui ne vaut que pour l’année de référence, doit venir déterminer le taux de majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire sans qu’il puisse être inférieur à 10 % jusqu’à 225 jours et 15 % au-delà.

Enfin, les jours de repos auxquels le salarié renonce peuvent être affectés sur son compte épargne-temps tout comme les majorations prévues.

 

Absences, arrivées, et départs en cours d’année

Les heures ou jours perdus par suite d’une interruption collective du travail résultant de causes accidentelles, de cas de force majeure, d’inventaire, d’intempéries ou bien les absences non rémunérées peuvent être récupérées.

Les autres absences rémunérées ne peuvent pas faire l’objet d’une récupération. Ces jours ou heures d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif pour apprécier le respect du forfait annuel en heures ou en jours.

A noter que pour les absences non rémunérées, ou non indemnisées, la déduction suivante est appliquée:

Rémunération mensualisée/22 par jour d’absence.

Pour les absences indemnisées, l’assiette de l’indemnisation doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler. Le calcul de cette indemnité prend en compte la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois, déduction du montant de la prime annuelle.

Enfin, en cas de mise en place d’une convention individuelle de forfait, le plafond est proratisé selon le cas en fonction des formules suivantes:

– Forfait en heures: (Nombre de jours calendaires compris entre la date d’embauche et le 31 décembre* / 365) x 1827

– Forfait en jours: (Nombre de jours calendaires compris entre la date d’embauche et le 31 décembre* / 365) x 215

(*) ou entre le 1er janvier et la date de départ

Par ailleurs, en cas de départ en cours de période de référence, il est appliqué une déduction ou un complément de salaire au prorata du forfait sur la période de référence.

 

Convention individuelle de forfait

La convention individuelle de forfait doit faire l’objet d’un écrit et doit comporter de nombreuses mentions telles que la période de référence du forfait, la rémunération correspondante au forfait, le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, le nombre minimum d’entretiens (si la convention est une convention de forfait en jours), etc.

A noter que le refus de signer une convention individuelle de forfait en heures ou en jours sur l’année ne remet pas en cause le contrat du salarié et n’est pas constitutif d’une faute.

Des modèles de conventions individuelles de forfait sont annexés au présent accord.

 

Suivi de la charge de travail du forfait individuel en jours

Le salarié soumis à une convention de forfait jours est libre d’organiser son temps de travail dans le respect du nombre de jours prévus dans sa convention et de temps de repos quotidiens et hebdomadaires prévus par le code du travail. Pour ce faire, il doit établir mensuellement un document récapitulatif des journées de travail sur la base d’un modèle défini par l’entreprise.

Par ailleurs, le supérieur hiérarchique du salarié doit s’assurer que ce document mensuel récapitulatif est effectivement renseigné et que les temps de repos sont respectés.

Le constat du non-respect de la réalisation de ce document ou des temps de repos conduit à la tenue d’un entretien individuel dans le courant du mois suivant le constat. A cette occasion, la charge de travail du salarié, l’articulation du travail avec la vie personnelle, le droit à la déconnexion ainsi que l’organisation du travail dans l’entreprise doivent être invoqués.

En dehors de ces cas, le supérieur hiérarchique du salarié doit organiser semestriellement un autre entretien.

A noter que si le salarié estime que la charge de travail qu’il a à accomplir est difficilement conciliable avec le respect des temps de repos, le volume de jours de son forfait ou le bon déroulement de sa vie personnelle, alors il peut prendre l’initiative de proposer la tenue anticipée de l’entretien semestriel.

Le respect des temps de repos quotidiens de 11 heures consécutives et hebdomadaires de 35 heures consécutives ainsi que le respect d’une bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle impliquent le droit pour le salarié de déconnexion des outils de communication à distance.

Ces plages horaires où le salarié en forfait doit s’abstenir de passer tout appel professionnel ou d’envoyer un e-mail professionnel sont définies dans la convention individuelle de forfait.

Convention collective Aliments élaborés IDCC 1396

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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