mise à jour tega 2017

L’avenant n°105 du 24 février 2017 concerne la reconduction des contrats saisonniers de la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. Cet avenant est étendu par arrêté du 6 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ÉLABORÉS
(Brochure : 3127 | IDCC : 1396)
Date d’extension : JORF n°0291 du 14 décembre 2017
Thématique : Reconduction des contrats saisonniers
Date de signature :24 février 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Clause de reconduction

Dans la situation où un salarié a conclu un ou plusieurs CDD pour motifs saisonniers, au cours des deux années civiles et dont la durée contractuelle est supérieure à 120 jours, il se voit dès lors proposer en priorité un contrat pour l’année d’après. Le contrat de travail doit prévoir une clause selon laquelle le salarié doit informer de son intention de reconduire le contrat l’année suivante. L’employeur peut refuser la reconduction en cas de manquement professionnel.

Si la reconduction est effective, l’employeur doit adresser au salarié son contrat 15 jours avant la date d’engagement prévisible, la variation de la date d’engagement ne peut pas dépasser une amplitude de plus de 2 semaines.

 

Prime de reconduction

Au terme de 3 ans années consécutives, le salarié bénéficie d’une prime de reconduction si l’ancienneté acquise au titre des contrats saisonniers au cours des 3 années est supérieure ou égale à 10 mois. Le montant de la prime est égal à 3 % des salaires bruts perçus au cours de la dernière saison. Ce montant est majoré de 10 % par année d’ancienneté. Cette prime est versée avec le premier salaire de la saison suivante.

 

Absence de reconduction

Après la 3ème année consécutive, dans l’hypothèse où l’employeur ne souhaite pas proposer un contrat pour la saison suivante, l’entreprise verse une indemnité égale au montant de la prime de reconduction.

 

Priorité d’embauche

Le salarié bénéficie d’une priorité d’embauche pour un CDI si au terme de 2 années consécutives le salarié a conclu un contrat saisonnier dont la durée est supérieure à 4 mois sur les 2 ans.

 

Formation

Le présent avenant prévoit des dispositions concernant la formation. En effet, l’objectif est de favoriser le développement des compétences des salariés saisonniers, l’employeur peut donc proposer au salarié de participer à des actions de formation. Le salarié peut accepter ou refuser de suivre des actions de formation. Ainsi, le fait d’accepter de suivre une formation en intersaison, est assimilé à une acceptation de la proposition de l’entreprise de conclure un nouveau contrat saisonnier. Par ailleurs, le fait de refuser l’action de formation, ne doit pas préjuger à accepter ou non la proposition de reconduction du contrat pour la saison suivante.

Convention collective Aliments élaborés IDCC 1396

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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