mise à jour1635 gironde et landes, mesures urgentes en faveur de l'emploi et la formation professionnelle

L’avenant non étendu n°106 du 24 février 2017 fixe les salaires minima applicables à partir du 1er mars 2017 pour le personnel des industries de produits alimentaires élaborés.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ÉLABORÉS
(Brochure : 3127 | IDCC : 1396)
Date de signature :24 février 2017
Thématique :Salaires minima au 1er mars 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Barème applicable aux ouvriers, employés et TAM

  • NIVEAU I

Coefficient 120 : 9,76 € (taux) // 1480,30 € (salaire mensuel)

Coefficient 125 : 9,81 € (taux) // 1 487,88 € (salaire mensuel)

Coefficient 135 : 9,86 € (taux) // 1 495,47 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU II

Coefficient 145 : 9,91 € (taux) // 1 503,05 € (salaire mensuel)

Coefficient 155 : 10,05 € (taux) // 1 524,28 € (salaire mensuel)

Coefficient 165 : 10,19 € (taux) // 1 545,52 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU III

Coefficient 175 : 10,37 € (taux) // 1 572,82 € (salaire mensuel)

Coefficient 185 : 10,61 € (taux) // 1 609,22 € (salaire mensuel)

Coefficient 195 : 10,91 € (taux) // 1 654,72 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU IV

Coefficient 205 : 11,20 € (taux) // 1 698,70 € (salaire mensuel)

Coefficient 215 : 11,50 € (taux) // 1 744,21 € (salaire mensuel)

Coefficient 225 : 11,95 € (taux) // 1 812,46 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU V

Coefficient 235 : 12,45 € (taux) // 1 888,29 € (salaire mensuel)

Coefficient 245 : 12,95 € (taux) // 1 964,13 € (salaire mensuel)

Coefficient 255 : 13,50 € (taux) // 2 047,55 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU VI

Coefficient 265 : 14,06 € (taux) // 2 132,48 € (salaire mensuel)

Coefficient 275 : 14,61 € (taux) // 2 215,90 € (salaire mensuel)

Coefficient 285 : 15,17 € (taux) // 2 300,83 € (salaire mensuel)

Coefficient 295 : 15,72 € (taux) // 2 384,25 € (salaire mensuel)

  • NIVEAU VII

Coefficient 305 : 16,21 € (taux) // 2 458,57 € (salaire mensuel)

Coefficient 315 : 16,71 € (taux) // 2 534,41 € (salaire mensuel)

Coefficient 325 : 17,21 € (taux) // 2 610,24 € (salaire mensuel)

Coefficient 335 : 17,72 € (taux) // 2 687,59 € (salaire mensuel)

Coefficient 345 : 18,22 € (taux) // 2 763,43 € (salaire mensuel)

 

Barème applicable aux ingénieurs et cadres

  • NIVEAU VIII

Coefficient 350 : 33 179,28 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 355: 33 780,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 360 : 34 489,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 365 : 34 708,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 370 : 35 472,60 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 375 : 35 727,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 380 : 36 437,16 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 385 : 36 673,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 390 : 37 365,48 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 395 : 37 583,88 € (rémunération annuelle minimale)

  • NIVEAU IX

Coefficient 400 : 38 311,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 405 : 38 548,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 410 : 39 258,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 415 : 39 494,88 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 420 : 40 241,04 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 425 : 40 477,68 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 430 : 41 187,48 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 435 : 41 424,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 440 : 42 115,68 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 445 : 42 370,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 450 : 43 098,60 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 455 : 43 317,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 460 : 44 026,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 465 : 44 281,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 470 : 44 973,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 475 : 45 228,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 480 : 45 937,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 485 : 46 174,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 490 : 46 884,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 495 : 47 120,88 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 500 : 47 848,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 505 : 48 103,68 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 510 : 48 795,24 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 515 : 49 031,88 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 520 : 49 759,92 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 525 : 50 032,92 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 530 : 50 706,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 535 : 50 924,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 540 : 51 634,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 545 : 51 871,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 550 : 52 617,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 555 : 52 835,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 560 : 53 545,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 565 : 53 800,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 570 : 54 528,36 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 575 : 54 765,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 580 : 55 474,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 585 : 55 693,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 590 : 56 403,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 595 : 56 639,64 € (rémunération annuelle minimale)

  • NIVEAU X

Coefficient 600 : 57 385,92 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 605 : 57 622,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 610 : 58 314,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 615 : 58 532,52 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 620 : 59 260,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 625 : 59 515,32 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 630 : 60 225,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 635 : 60 461,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 640 : 61 171,56 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 645 : 61 426,32 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 650 : 62 136,12 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 655 : 62 372,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 660 : 63 064,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 665 : 63 319,20 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 670 : 64 010,76 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 675 : 64 247,40 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 680 : 65 011,80 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 685 : 65 248,44 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 690 : 65 940,00 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 695 : 66 176,64 € (rémunération annuelle minimale)

Coefficient 700 : 66 649,92 € (rémunération annuelle minimale)

Les primes ne sont pas comptées.

L’alinéa unique du 1 du a de l’article 22 est remplacé par : « Il est fixé une grille des salaires minima pour les coefficients hiérarchiques du 120 au 345 ».

 

Ajouts à l’annexe « Ingénieurs et cadres »

Cet avenant rajoute trois articles à l’annexe « Ingénieurs et cadres ».

  • Article 17 Salaires minima

Une grille des salaires minima annuels pour les coefficients hiérarchiques du 350 au 700 est fixée par le présent avenant. De plus, si le salarié arrive ou part en cours d’année, le calcul de la rémunération s’opère au pro rata temporis.

  • Article 18 Rémunération

Le b et le 1er alinéa du c de l’article 21 de la convention nationale du 17 janvier 1952 ne sont pas applicables aux cadres. La rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant son salaire horaire effectif par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

  • Article 19 Prime annuelle

L’article 41 de la convention nationale du 17 janvier 1952 n’est pas applicable aux cadres.

Si le salarié a moins d’un an d’ancienneté il bénéficie d’une prime annuelle calculée au prora de son temps de travail. Cette allocation ne fait pas partie de la rémunération totale retenue pour le calcul de l’indemnité de congé payé, mais elle ne se cumule pas avec toutes autres primes, participations ou allocations. Elle peut être versée en une ou plusieurs fois. Si le salarié venait à partir en cours d’année, il perçoit une fraction de prime qui lui est acquise. L’allocation annuelle est égale à 100% de la rémunération mensuelle (article 18) sans pouvoir être inférieure à 1/12 de la rémunération annuelle minimale du coefficient du poste occupé.

 
 

Un processus de réduction du nombre des coefficient compris entre le coefficient 355 et 695, auterment dit de supprimer les coefficients se terminant par 0. Cependant, les coefficients 350 et 700 ne sont pas concernés par la suppression. Il n’y a pas de conséquences sur les cotisations actuelles des postes.

Convention collective Aliments élaborés IDCC 1396

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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