mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°71 du 16 novembre 2016 est relatif au contrat de génération pour la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 novembre 2016
Thématique :Contrat de génération
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Entreprises concernées : les dispositions de cet article s’appliquent aux entreprises ou groupes dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Cet accord peut aussi s’appliquer aux entreprises et groupes de 300 salariés et plus dont la négociation d’un accord n’a pu aboutir et qui mettent en place un plan d’action en concertation avec les instances représentatives du personnel. Ce plan doit être déposé auprès de la DIRECCTE. Si des entreprises ont déjà conclu un accord ou un plan d’action avant l’entrée en vigueur de cet accord, cet accord d’entreprise ou ce plan est réputé conforme s’il a fait l’objet d’un dépôt auprès des services de la DIRECCTE.

Salariés concernés : il s’agit des salariés âgés de 16 ans au moins et de moins de 26 ans et de moins de 30 ans pour les salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (salariés jeunes) et des salariés âgés de 55 ans et plus ou des salariés de 57 ans et plus (seniors).

 

Réalisation du diagnostic préalable

Il comporte les éléments suivants :

– la pyramide des âges

– les caractéristiques des jeunes et des salariés âgés et de l’évolution de leur place respective dans la branche sur les trois dernières années disponibles

– les prévisions de départ à la retraite

– les perspectives de recrutement

– les compétences dont la préservation est considérée comme essentielle pour la branche « compétences clefs »

– les conditions de travail des salariés âgés et aux situations de pénibilité, telles qu’identifiées, le cas échéant, dans les accords en faveur de la prévention de la pénibilité s’ils existent

 

Mesures en faveur du recrutement, de la formation et de l’insertion durable des jeunes

  • Recrutement des jeunes en contrat à durée déterminée : objectif chiffré

Il est recommandé aux entreprises de favoriser l’embauche des jeunes en CDI, y compris à l’issue d’une formation en alternance. La branche s’engage à maintenir un taux global de 5% des jeunes dans les effectifs totaux de la branche, dans la mesure du possible et à l’issue de la période de trois années.

  • Modalités d’intégration des jeunes au niveau des mesures d’accompagnement et de la formation

Mesures d’accompagnement : l’entreprise s’engage à mettre en place un parcours d’intégration du jeune salarié comprenant un livret d’accueil et la désignation d’un salarié référent chargé de son accompagnement. Une visite du site devra être effectuée au cours du premier mois d’arrivée du jeune dans l’entreprise.

Entretien de suivi : un point précis sur l’évaluation des compétences acquises par le jeune et sur celles à acquérir devra être effectué.

  • Faciliter l’accession à la formation

Les entreprises devront renforcer l’accessibilité des jeunes à la formation professionnelle puisque c’est l’employeur qui a l’initiative du recours aux stages de formation.

  • Formation en alternance

L’essor concernant le recours aux contrats de professionnalisation doit se maintenir car la formation d’un jeune en alternance facilite son insertion sur le marché du travail.

  • Tutorat

Le tuteur favorise l’intégration du jeune. L’employeur doit donc lui permettre de disposer du temps nécessaire à l’exercice de sa mission. Les dépenses liées à l’exercice du tutorat sont prises en charge par l’OPCA.

 

Mesures en faveur du recrutement et du maintien dans l’emploi des seniors

  • Recrutement et maintien dans l’emploi des seniors

Un certain nombre de mesures sont proposés afin de favoriser l’adaptabilité voire l’évolution des seniors dans leur métier comme par exemple l’adaptation du salarié aux évolutions techniques, technologiques ou organisationnelles ou alors par l’évolution des postes et le transfert des acquis par le tutorat.

  • Mesures destinées à favoriser l’amélioration des conditions de travail et la prévention de la pénibilité

Une information spécifique relative au travail des seniors devra être incluse dans le rapport annuel du CHSCT, présentant notamment les mesures engagées en faveur de l’amélioration des conditions de travail des seniors. L’amélioration des conditions de travail doit se faire dans une double perspective : la prévention des facteurs de pénibilité et les corrections éventuelles lorsqu’elles s’imposent.

  • Organisation de la coopération intergénérationnelle

La transmission des savoirs et compétences doit se concevoir à la fois dans un sens descendant du senior vers le nouveau et remontant pour transmettre des acquis concernant par exemple les évolutions technologiques de certains métiers.

  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

Pour favoriser l’adaptabilité des seniors aux mutations et évolutions de leur métier, il faut faciliter l’accès à la formation de cette catégorie de salariés.

  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Les entreprises devront s’efforcer de proposer des dispositifs d’aménagement du temps de travail par le recours au temps partiel ou au travail intermittent des salariés ayant atteint 55 ans et plus, dès lors que l’organisation de l’entreprise le permet.

  • Télétravail

Un accord de télétravail dans les entreprises a pour principal objectif d’améliorer la qualité de vie des salariés âgés de 55 ans et plus, soumis à une durée quotidienne de trajet importante. A défaut d’accord, les entreprises s’engagent à examiner les possibilités de mise en place de ce type d’organisation du travail.

  • Information sur la retraite des salariés

L’entreprise doit mettre à disposition des salariés de 55 ans et plus des informations sur le groupement d’intérêt public (GIP Info Retraite) qui regroupe les organismes de retraite assurant la gestion des régimes légalement obligatoires. Elle doit aussi faciliter l’accès aux sites internet du GIP.

  • Différents modes possibles d’organisation du travail

Les partenaires sociaux s’engagent à négocier dès cette année un accord de branche sur le télétravail, mais aussi sur l’ensemble des possibilités d’organisation du travail.

 

Modalités de suivi et durée de l’accord

La mise en œuvre de cet accord sera évaluée annuellement dans le cadre de la CPNEFP. Un document d’évaluation sur la mise en œuvre de cet accord sera transmis chaque année au ministre chargé de l’emploi.

Cet accord est conclu pour une durée de trois ans.

Convention collective Jeux et jouets IDCC 1607

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.