Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu n°80 du 25 mars 2019 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO 2I) dans la branche des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes.

Nature de la mise à jour

CCN :JEUX, JOUETS
(Brochure : 3130 | IDCC : 1607)
Date de signature :25 mars 2019
Thématique :Désignation OPCO 2I
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l’OPCO

Les partenaires sociaux ont pris acte de la transformation des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) suite à la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Le 21 novembre 2018, ils avaient désigné OPCALIA (« Wellcom ») en tant qu’OPCO. Toutefois, le 19 janvier 2019, les services du ministère du travail ont invité les partenaires sociaux à renégocier un accord de désignation, car « Wellcom » ne remplissait pas les critères de cohérence et de pertinence économique du champ d’intervention, et à se rapprocher des partenaires sociaux signataires de l’accord constitutif de l’OPCO 2I. Ils ont donc conclu le présent avenant.

L’OPCO 2I est désigné en tant qu’opérateur de compétences (OPCO).

Ainsi, les partenaires sociaux désignent comme opérateur de compétences agréé au 1er janvier 2019 ; l’OPCO 2I.

Cette désignation est conditionnée à l’agrément définitif au 1er avril 2019.

L’OPCO 2I a pour mission, notamment, d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, d’apporter un appui technique et budgétaire aux branches afin d’établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, d’assurer un appui technique et budgétaire aux branches pour leur mission de certification, d’assurer un service de proximité (auprès des TPE et PME), de promouvoir les modalités de formation auprès des entreprises, de s’assurer de la qualité des formations qu’il finance, de collecter et gérer les contributions supplémentaires et de gérer les contributions conventionnelles.

L’OPCO 2I peut également apporter son expertise technique et financière en ce qui concerne l’activité de formation professionnelle continue et d’apprentissage.

Convention collective Jeux et jouets IDCC 1607

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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