mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°75 du 15 juin 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans le cadre de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes.

Nature de la mise à jour

CCN :JEUX ET JOUETS
(Brochure : 3130 | IDCC : 1607)
Date de signature :28 juin 2017
Thématique : Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 24/04/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 13 avril 2018 (JORF n°0092 du 20 avril 2018), les dispositions de l’avenant n° 75 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 15 juin 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Rôle de la branche

La branche a pour mission de définir les garanties des salariés (salaires minima, classifications, aménagement du temps de travail, etc) ainsi que les thèmes sur lesquels les conventions ou accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions ou accords pris au niveau de la branche.

La négociation relative à l’ordre public conventionnel de la branche doit être engagée au plus tard le 8 août 2018.

L’unique instance à pouvoir négocier et à conclure des accords de branche pouvant modifier la CCN est la CPPNI. A titre informatif, elle est composée de représentants de chacun des organisations syndicales de salariés et de représentants patronaux (trois représentants par organisation syndicale de salariés représentative et d’un nombre égal de représentants pour le collège employeur).

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI assure l’ensemble des négociations paritaires dans l’objectif d’apporter des modifications à la convention, représente la branche, exerce des missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective, rend un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention ou d’un accord et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi des salariés et sur la concurrence entre les entreprises.

Un rapport annuel d’activité est établi annuellement par le secrétariat. Ce rapport retrace les accords collectifs d’entreprises, leur impact sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises.

Il est rappelé que le barème de remboursement des frais est prévu dans la convention collective.

Convention collective Jeux et jouets IDCC 1607

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.