mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°72 du 16 novembre 2016 est relatif au régime de prévoyance des cadres dans le cadre de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes.

Nature de la mise à jour

Date de signature :16 novembre 2016
Thématique :Prévoyance des cadres
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du taux de cotisation du régime de prévoyance des cadres

Le taux de cotisation est fixé à 1,38 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A et tranche B des salaires).

Il est fixé de la manière suivante :

– rente éducation : 0,16 %

– rente de conjoint : 0,19 %

– rente handicap : 0,04 %

– incapacité : 0,48 %

– invalidité : 0,51 %

Le taux global de cotisation est réparti à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Ce dernier finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

A compter du 1er janvier 2017, il sera appliqué un taux d’appel sur les cotisations indiquées ci-dessus. Les cotisations seront donc les suivantes : 1,47 % des salaires bruts limités à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (tranche A et tranche B des salaires).

Il est réparti par garanties de la façon suivante :

– rente éducation : 0,16 % TA + 0,16 % TB

– rente de conjoint : 0,19 % TA + 0,19 % TA

– rente handicap : 0,04 % TA + 0,04 % TB

– incapacité : 0,52 % TA + 0,52 % TB

– invalidité : 0,56 % TA + 0,56 % TB

Le taux global de cotisation est réparti à raison de 50% à la charge de l’employeur et 50% à la charge du salarié. Ce dernier finance intégralement le coût de la garantie incapacité de travail.

Convention collective Jeux et jouets IDCC 1607

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1607

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3130

2015-10-07 : Formation professionnelle
2015-08-27 : Salaires minima au 1er mai 2015
2015-07-01 : Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
2015-06-30 : Modification de l'article 2 du chapitre IX de la convention
2015-04-10 : Contrat de professionnalisation
2013-07-11 : Salaires minima au 1er avril 2013
2013-02-14 : Répartition de la contribution versée au FPSPP
2013-02-14 : Prévoyance
2012-07-31 : Salaires minima pour l'année 2012
2012-02-21 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
2012-02-21 : Départ en retraite
2011-11-30 : Désignation d'un OPCA
2011-10-25 : Formation professionnelle
2011-10-07 Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modé
2011-09-09 : Forfaits annuels
2011-08-17 : Avenant n° 50 du 7 février 2011 relatif aux forfaits annuels
2011-07-08 : Salaires
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.