Mise à jour : Création de la CPPNI

L’avenant non étendu n° 4 du 5 juillet 2019 à l’accord du 2 juillet 2015 est relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dites SDLM, référencée sous le numéro de brochure 3131.

Nature de la mise à jour

CCN : ENTREPRISES DE MAINTENANCE
(Brochure : 3131 | IDCC : 1404)
Date de signature :05 juillet 2019
Thématique :Remboursement complémentaire de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Rappel du champ d’application de la CCN

La convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteur s’identifie à partir du numéro de brochure 3131 et IDCC 1404.

Les dispositions contenues au sein de la convention collective ont pour but de réglementer les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés.

Il est à noter que les activités concernées sont les suivantes, à savoir :

– Le commerce ;

– La location ;

– La réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles ;

– Les matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ;

– Ainsi que les matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts.

Toutefois, certaines activités sont exclues du champ d’application de la convention, à l’exemple des activités de réparation de matériels agricoles dès lors que cette activité s’exerce au sein d’un établissement autonome qui appartient à une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel agricole.

 

Remboursements complémentaires de frais de santé

Les thématiques abordées par le présent avenant sont relatives à :

L’évolution du niveau de certaines garanties (Annexe I) ;

– Ainsi que de l’évolution des cotisations versées au titre de frais de santé (Annexe II).

Ces thématiques font l’objet de deux annexes que l’on retrouve à la fin dudit avenant.

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’évolution des cotisations, le montant des cotisations pour l’année 2020, soit, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, figure au sein de l’annexe II.

Convention collective Machines agricoles IDCC 1404

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.