mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 du 21 janvier 2016 est relatif à la couverture du risque dépendance totale dans le cadre de la convention collective du Notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :21 janvier 2016
Thématique :Couverture du risque dépendance totale
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification du champ d’application

Cet accord s’applique sur tout le territoire métropolitain et dans les départements et collectivités d’outre-mer à l’ensemble des offices notariaux, des organismes assimilés ainsi qu’à leurs salariés.

 

Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail

Les salariés couverts par cet accord peuvent bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ce maintien des garanties n’est toutefois pas accordé :

  • en cas de licenciement pour faute lourde ;
  • si les droits à couverture complémentaire n’étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail .

Le maintien des garanties débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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