mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°1 du 21 janvier 2016 est relatif à la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente dans le cadre de la convention collective du Notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :21 janvier 2016
Thématique :Couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification de l’article 5.1

L’article 5.1 comprend un tableau recouvrant différentes hypothèses en cas de décès :

 

LE CAPITAL ET L’ÉVENTUELLE RENTE CONJOINT VERSÉS EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ

  • Célibataire : 140%
  • Veuf : + 140% par enfant à charge
  • Divorcé : + 100% par ascendant à charge
  • Séparé judiciairement : + 25% en cas de décès accidentel (y compris AVC)
  • Marié, pacsé : Option 1 :
  • 280%
  • + 140% par enfant à charge
  • + 100% par ascendant à charge
  • + 25% en cas de décès accidentel (y compris AVC)
  • Marié, pacsé : Option 2 :
  • 180%
  • + rente conjoint
  • 20% rente temporaire maximum quinze ans
  • + 25% en cas de décès accidentel (y compris AVC)
  • Capital décès susceptible d’être versé par anticipation en cas de perte totale et irréversible d’autonomie si l’assuré est classé parmi les invalides de 3e catégorie

 

LE CAPITAL VERSE EN CAS DE DÉCÈS POSTÉRIEUR DU CONJOINT

100% du capital décès toutes causes

 

LA RENTE ÉDUCATION SERVIE AU PROFIT DE CHAQUE ENFANT A CHARGE

  • Jusqu’à 10 ans inclus : 8%
  • De 11 à 17 ans inclus : 10%
  • De 18 à 21 ans inclus ou 27 ans inclus si études : 12%

 

Insertion des articles 5.4 et 5.5

Ces articles sont insérés dans l’accord de branche du 17 décembre 2009.

  • 5.4 Accompagnement des malades du cancer

Il y a désormais un dispositif d’accompagnement financier (à hauteur de 5 000 €), matériel et psychologique de l’annonce de la maladie àla reprise de la vie professionnelle.

  • 5.5 Maintien des garanties après la rupture du contrat de travail

Les salariés couverts par cet accord peuvent bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ce maintien des garanties n’est toutefois pas accordé :

  • en cas de licenciement pour faute lourde ;
  • si les droits à couverture complémentaire n’étaient pas ouverts au salarié au jour de la cessation de son contrat de travail .

Le maintien des garanties débute à compter du lendemain du jour de la cessation du contrat de travail pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail, ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils ont été consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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