Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 12 juillet 2018 est relatif à la déconnexion, dans la branche du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure: 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :12 juillet 2018
Thématique :Déconnexion
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

Le présent accord précise qu’en dehors du temps de travail, l’usage à titre professionnel des outils numériques par les salariés doit être exceptionnel. En effet, il appartient tant à l’employeur qu’au salarié de veiller à respecter ce principe.

– Salariés concernés : Le droit ainsi que le devoir d’être déconnecté concerne tous les salariés, sans considération de leurs fonctions et de leurs responsabilités au sein de l’office notarial En effet, cela s’applique notamment au télétravail; de plus, pour les salariés en forfait jours sur l’année, l’employeur est tenu de s’assurer qu’ils ont la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance qui leur ont été mis à disposition.

– Connexion hors temps de travail : En cas de circonstances professionnelles exceptionnelles, le salarié peut être amené à se connecter à un outil numérique en dehors de son temps de travail. De ce fait, cette utilisation exceptionnelle devra être justifiée, et les heures effectuées doivent être considérées comme heures supplémentaires et/ou complémentaires, le cas échéant rémunérées et/ou récupérées conformément aux dispositions légales.

– Contrôle et alerte : Durant l’entretien annuel d’évaluation, l’employeur doit s’assurer du respect du droit et du devoir de déconnexion. De même, dans le cadre du contrôle, l’employeur constatant une fréquence de connexions professionnelles anormale et injustifiée en dehors du temps de travail doit :
– en rechercher l’origine notamment dans l’organisation du travail dans l’office, la charge de travail ou les sollicitations de la clientèle ou des tiers;
– met en place des solutions pour que cette situation cesse;
– s’assurer à postériori de l’absence de nouvelle dérive.
Enfin, le salarié peut alerter son employeur dès lors qu’il constate des difficultés dans l’exerce de son droit à la déconnexion mais aussi, de tout éventuel dysfonctionnement intervenant au sein de l’office.

– Prévention : L’employeur fixe les règles d’usage des outils numériques en dehors du temps de travail, en mettant en place certaines pratiques, telles que la généralisation des messages d’absence ou la mise en place de trêve de la messagerie professionnelle; entre autre.

Convention collective Notariat IDCC 2205

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2205

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3134

2015-11-28 : Régime complémentaire frais de santé
2015-11-28 : Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
2015-09-22 : Indemnisation de l'activité partielle
2015-06-19 : Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.