mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 13 juillet 2017 concerne le document unique d’évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP).

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :13 juillet 2017
Thématique :Document unique d’évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Prévention des risques professionnels

Le document unique de l’évaluation des risques professionnels est établi et mis à jour chaque année dans chaque office. Ce document permet de regrouper et de lister les risques professionnels auxquels les salariés de l’office sont exposés.

Celui-ci s’inscrit dans une démarche de prévention des risques professionnels. Il appartient à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et de protéger la santé mentale et physique de ses salariés.

Les principes généraux de prévention sont les suivants : éviter les risques, évaluer les risques ne pouvant être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’état d’évolution de la technique, remplacement ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux, planifier la prévention en intégrant la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail etc, prendre des mesures de protections collectives, ainsi que de donner les instructions appropriées aux travailleurs.

 

Plan de prévention

Il est nécessaire d’élaborer un plan de prévention afin d’établir le DUERP. Pour cela, il convient d’identifier les risques professionnels variant en fonction des spécificités des conditions de travail afin d’évaluer les risques professionnels en fonction de leur nature et de leurs conditions d’exposition.

L’employeur consigne dans ce document les résultats de l’identification et de l’évaluation de risques professionnels. Il est tenu à la disposition des salariés, des membres du CHSCT, des délégués du personnel, du médecin du travail, de l’inspection du travail et de la CARSAT.

Puis, pour chaque risque l’employeur met en oeuvre une ou des actions de prévention qui concernent notamment la suppression des risques si possible, la limitation des dommages consécutifs à la réalisation du risque professionnel, la modification de la méthode de travail en cause, l’achat de nouveaux matériels, etc.

Le plan de prévention peut être formalisé dans un tableau intgré au DUERP.

 

Retrouvez dès à présent le document unique d’évaluation des risques professionnels sur la boutique en ligne Convention.fr

 
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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.