mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°31 du 7 juillet 2016 modifie l’article 34 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :7 juillet 2016
Thématique :Droit syndical et représentation (art. 34 de la convention)
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification article 34

Les dispositions d’article 34 de la convention collective du notariat sont abrogées et remplacées :

Modification article 34

Les dispositions d’article 34 de la convention collective du notariat sont abrogées et remplacées :

  • Principes généraux :

Les salariés disposent de l’entière liberté d’opinion. Leur affiliation à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale ne doit pas être pris en considération par l’employeur.

  • Champ d’application

Le présent avenant prévoit les salariés bénéficiant du temps nécessaires pour l’accomplissement de leurs fonctions et de la protection conventionnelle. Il s’agit notamment des salariés exerçant des fonctions au sein des organismes syndicaux représentatifs des salariés au plan national, des salariés élus des instances de la profession siégeant en comité mixte, salariés désignés en qualité de membre (CNEPN, CFPN, IMN, OPCE, OPM, INAFON), salariés désignés en qualité de membre des commissions paritaires, salariés mandatés par les organisations syndicales pour participer à la commission paritaire de la convention collective nationale, des salariés membres du conseil d’administration de la CRPCEN, des salariés membres du conseil d’administration d’une mutuelle, et salariés membres d’un jury d’examen.

  • Conditions d’exercice des fonctions au sein d’un organisme syndical

Un membre du conseil d’administration d’une fédération et d’un syndicat national ou européen de salariés représentatif accomplie son activité salariale 4 jours par an pour assister aux réunions du conseil d’administration et 4 jours par an pour prendre part au congrès annuel de sa fédération ou de son syndicat.

Un membre délégué par un syndicat national, ou par une section départementale ou régionale de syndicat national : 2 jours par an pour prendre part au congrès annuel de sa fédération ou de son syndicat.

Le président ou secrétaire général, vice-président ou secrétaire général adjoint, secrétaire et trésorier d’un syndicat, ou d’une section départementale ou régionale : 2 jours par mois pour l’accomplissement de leurs obligations syndicales.

Un membre du bureau d’une fédération nationale ou d’un syndicat national : 18 jours par an pour l’accomplissement de ses obligations syndicales et 3 jours complémentaires par mois, pour le président ou le secrétaire général, le vice-président ou le secrétaire général adjoint, le secrétaire et le trésorier de ces organismes nationaux pour l’accomplissement de leurs obligations syndicales.

  • Conditions d’exercice des fonctions au sein d’un organisme ou d’une commission paritaire et/ou mixte du notariat

Les salariés concernés participent aux réunions plénières des organismes dans lesquels ils siègent et participent aux réunions dont ils sont membres. Pendant leurs absences, les salariés continuent de percevoir leur salaire et bénéficient des garanties de stabilité d’emploi.

  • Modalités d’information de l’employeur

L’organisme ou la commission informe l’employeur, dans le mois, de l’élection du salarié, sa désignation ou son mandatement. Les salariés quant à eux doivent informer leur employeur lorsqu’ils s’absentent en respectant un délai minimum de 1 semaine.

  • Détachement syndical

Un salarié élu, désigné ou mandaté par un syndicat bénéficie de sa réintégration dans son ancien emploi ou dans un emploi similaire à la fin de la durée de la mise en disponibilité. Durant son mandat, le salarié ne peut pas être licencié par l’office. De plus, à la fin de son mandat, le salarié est réintégré dans son emploi et dans le même établissement.

  • Procédure conventionnelle d’avis préalable au licenciement

Lorsqu’un employeur souhaite licencier un salarié, il doit saisir le conseil paritaire national de conciliation. Cependant, la procédure ne s’applique pas au salarié membre du conseil d’administration de la CRPCEN ou membre du conseil d’administration d’une mutuelle ou membre d’un jury d’examen, et au notaire salarié dont le licenciement est régi par l’article 19 du décret du 15 janvier 1993. La procédure veut que l’employeur transmette un mémoire motivé justifiant la cause réelle et sérieuse du licenciement envisagé. A la réception de ce mémoire, le conseil national paritaire de conciliation informe le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception, qu’il dispose d’un délai de 14 jours afin de faire valoir ses observations. Le conseil rendra ainsi un avis sur mémoires dans le délai de 1 mois maximum. L’avis ainsi émis fait l’objet d’un procès-verbal signé en trois exemplaires.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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