mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 19 janvier 2017 est relatif au financement des syndicats dans le cadre de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :19 janvier 2017
Thématique :Financement des syndicats
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Financement des organisations syndicales

Le conseil supérieur du notariat participe pour l’année 2016 au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d’une subvention globale de 230 000 €.

Cette subvention est répartie à parts égales, par le biais d’un chèque, aux organisations syndicales suivantes :

– Fédération des services CFDT : 46 000 €

– Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 46 000 €

– Fédération « commerce, services et force de vente », affilié à la CFTC : 46 000 €

– Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT : 46 000 €

– Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 46 000 €

Ces sommes s’imputeront sur celles qui pourraient être dues par la profession au titre de l’année 2016 en vertu de toute réglementation et/ou convention actuelles et/ou futures relatives, à quelque niveau de ce soit, à l’aide au financement du syndicalisme et/ou au dialogue social et/ou au paritarisme.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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