mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 21 décembre 2017 concerne le financement des syndicats de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :21 décembre 2017
Thématique :Financement des syndicats
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Le présent accord vise les personnes salariées (clerc de notaire) au sein des offices notariaux et également des organismes assimilés (par exemple, le conseil supérieur du notariat, le conseil régional en charge de chaque région, et les chambres de notaires), qui exercent une activité liés de façon directe à la fonction notariale.

A noter que, les dispositions de la présente convention ne s’applique pas aux personnes salariées qui ont pour mission l’entretien technique et hygiénique des établissements notariaux (agents d’entretien, etc).

 

Financement des syndicats

Pour l’année 2017, le conseil supérieur du notariat participe au financement des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche par le versement d’une subvention globale d’un montant de 230 000 €.

Ainsi, sauf dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, les partenaires sociaux ont décidé, de la répartition de la subvention entre les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, comme suit :

– 2/3 de la somme totale répartie à parts égales

– 1/3 de la somme totale répartie en fonction du poids des organisations syndicales représentatives de la branche

Il convient de préciser que les sommes seront versées par chèque à chacune des organisations syndicales énumérés ci-dessous, au 18 janvier 2018.

De fait, les montants seront les suivants :

– Fédération des services CFDT : 46 506 €

– Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 39 352 €

– Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 874 €

– Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT : 45 647 €

– Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 58 603 €.

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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