mise à jour 1285 CPPNI

L’accord du 22 mars 2018 non étendu est relatif au financement des syndicats dans la branche du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134| IDCC : 2205)
Date de signature : 22 mars 2018
Thématique :Financement des syndicats
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Les modalités de versement de la subvention

Le présent accord précise que chaque année une subvention est versée par le conseil supérieur du notariat aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat. Ainsi, son montant est déterminé chaque année.

En outre, les modalités de répartition de cette somme sont fixées pour les 3 ans à venir, sans pour autant que celui qui la verse s’engage à la verser sur cette même période.

Par ailleurs, cette répartition s’effectue de la manière suivante. En effet, 60% de la somme totale sera répartie à parts égales entre les organisations syndicales représentatives de salariés. Puis, 40% de la somme totale sera quant à elle répartie en fonction du poids des organisations syndicales représentatives de salariés au niveau de la branche.

Le présent accord précise également que le conseil supérieur du notariat informera les organisations syndicales de salariés représentatives de sa volonté de verser une subvention pour l’année civile. En effet, cette information devra intervenir au mois de septembre et au plus tard le 31 octobre.

En l’occurrence pour l’année 2018, le conseil supérieur du notariat versera aux organisations syndicales représentatives de salariés le 31 octobre 2018 une subvention dont le montant fixé par anticipation est de 230 000 euros.

Cette somme sera répartie entre les organisations syndicales représentatives, à titre d’exemple la fédération générale des clercs et employés de notaire (affiliée à la CGT-FO) bénéficiera de 61 125e. Par ailleurs, le syndicat national des cadres et techniciens du notariat (affilié à la CFE-CGC) se verra attribuer un montant de 38 024e, quant à la fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT bénéficiera de de 45 577e. En outre, la fédération des services CFDT bénéficiera de 46 607 euros. Enfin, la fédération « commerce, services et force de vente » CFTC bénéficiera de 38 649 euros.

Convention collective Notariat IDCC 2205

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 2205

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3134

2015-11-28 : Régime complémentaire frais de santé
2015-11-28 : Régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé
2015-09-22 : Indemnisation de l'activité partielle
2015-06-19 : Nouvelle convention collective nationale du notariat du 19 février 2015
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.