mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu 15 octobre 2015 apporte des précisions quant au paritarisme et au financement des syndicats de la convention collective du notariat.

Nature de la mise à jour

CCN :NOTARIAT
(Brochure : 3134 | IDCC : 2205)
Date de signature :15 octobre 2015
Thématique :Paritarisme et financement des syndicats
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Financement des organisations syndicales de salariés

Une subvention globale de 225 000 € est versée par le conseil supérieur du notariat afin de financer les organsations syndicales de salariés représentatives.

La subvention, allouée à chaque organisation syndicales, est versée le 30 octobre 2015 par chèque.

 

Répartition de la subvention

Les critères de répartition de la subvention entre les organisations syndicales de salariés sont les suivants :

– 2/5 de l’allocation répartis de façon égale entre l’ensemble des organisations
– 1/5 de l’allocation réparti entre les organisations proportionnellement à leur taux d’assiduité aux réunions plénières de la commission mixte paritaire de la convention collective, avec comme référence l’année civile 2013
– CFDT : 100 %
– CFE-CGC : 100 %
– CFTC : 100 %
– CGT : 100 %
– CGT-FO : 100 %
– 1/5 de l’allocation réparti de façon égale entre les organisations présentant des candidats à l’élection au conseil d’administration de la CRPCEN
– 1/5 de l’allocation réparti entre les organisations proportionnellement au nombre de voix obtenues dans le collège des actifs à l’élection au conseil d’administration de la CRPCEN

 

Organisations syndicales

– Fédération des services CFDT : 42 856 €
– Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, affilié à la CFE-CGC : 49 713 €
– Fédération « commerce, services et force de vente », affiliée à la CFTC : 39 428 €
– Fédération nationale des personnels des sociétés d’études CGT : 39 428 €
– CGT : 100 %
– CGT-FO : 100 %
– Fédération générale des clercs et employés de notaire, affiliée à la CGT-FO : 53 575 €

Convention collective Notariat IDCC 2205

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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