Mise à jour : Création de la CPPNI

L’avenant non étendu du 12 mars 2019 à l’accord du 13 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’OPCO (des entreprises de proximité) en ce qui concerne la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes, référencée sous le numéro de brochure 3137.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES DE LA SÉRIGRAPHIE
(Brochure : 3137 | IDCC : 614)
Date de signature :12 mars 2019
Thématique :OPCO
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation du nouvel OPCO

Une des mesures de la loi en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, a été de procéder à la création d’un nouvel OPCO applicable au sein de la branche professionnelle de la sérigraphie et des procédés d’impression numériques connexes.

A l’occasion de l’adoption dudit texte conventionnel, les parties réaffirment l’importance qui est attachée à la politique relative à la formation et au développement des compétences qui sont maîtrisées par la branche dans le cadre du contexte des mutations technologiques.

Ainsi, en ce qui concerne l’objet même de l’avenant, il est important de souligner le fait que le nouvel opérateur de compétences qui est désigné est l’OPCO des entreprises de proximité, comme il avait pu l’être annoncé au sein de l’accord constitutif en date du 27 février 2019.

Cet OPCO sera en outre chargé de gérer la parte de la collecte qui n’a pas été affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel, et ce, au sein même d’une section particulière de l’OPCO lui-même.

Au titre de la sécurisation juridique, il est à noter que l’entrée en vigueur du présent avenant a pour conséquence d’annuler et remplacer les dispositions comprises au sein de l’accord paritaire daté du 13 décembre 2018.

Enfin à titre informatif, les partenaires sociaux indiquent n’avoir adopté aucune disposition spécifique à l’égard des entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Sérigraphie IDCC 614

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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