Mise à jour : Création de la CPPNI

L’accord non étendu du 12 mars 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Nature de la mise à jour

CCN :IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
(Brochure : 3138 | IDCC : 184)
Date de signature :12 mars 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 
 

Modification 06/11/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 30 octobre 2019 (JORF n°0257 du 05 novembre 2019), les dispositions de l’accord du 12 mars 2019 à l’accord du 12 décembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour missions de:

– représenter la branche notamment dans l’appui des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics;

– négocier au niveau de la branche les accords;

– établir son calendrier de négociations;

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi;

– établir un rapport annuel d’activité;

– rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

De plus, la CPPNI assure également la mission de conciliation en cas de différend né de l’application de la CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

De même elle exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective et est destinataire des accords d’entreprise ou d’établissement conclus dans le cadre de la mise en œuvre d’une disposition législative.

 

Composition de la CPPNI et fonctionnement

La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations professionnelles patronales représentatives dans la branche et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche qui forment ainsi le collège patronal et le collège salarié.

La présidence et le secrétariat de séance de la CPPNI sont assurés par un représentant employeur.

Sur présentation de la convocation émise par le secrétariat de la CPPNI, les salariés désignés par chaque organisation syndicale de salariés sont autorisés à s’absenter de leur entreprise pour participer aux réunions paritaires nationales. Ils sont tenus d’aviser leur employeur.

Le présent accord prévoit d’établir un règlement intérieur des modalités de fonctionnement de la CPPNI au plus tard trois mois après la date de signature du présent accord.

 

Fonctionnement de la CPPNI en tant que commission d’interprétation

Lorsque la commission se réunit en formation d’interprétation, la CPPNI est composée:

– de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, à raison d’un membre pour chacune des organisations;

– d’un nombre égal de représentants des organisations patronales représentatives.

Chacune des réunions en formation d’interprétation donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal signé par l’ensemble des membres présents.

Toutefois, en cas de désaccord, un procès-verbal reprenant la position de chacune des organisations doit être établi.

 

Périodicité des réunions et calendrier des négociations

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an dans la perspective de la tenue des négociations obligatoires au niveau de la branche et notamment pour ce qui est de la négociation portant sur les salaires minima de branche, l’égalité professionnelle, ou la formation professionnelle.

Convention collective Imprimerie IDCC 184

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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