mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date 23 novembre 2015 vient renforcer le dialogue social au sein de la branche imprimeries de labeur et industries graphiques. De part son extension, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN : IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
(Brochure : 3138 | IDCC : 184)
Date d’extension :JORF n°0093 20 avril 2016
Thématique :Dialogue social et revitalisation des bassins graphiques
Date de signature :23 novembre 2015
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Cet accord s’applique à toutes les entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

 

Modalités de financement

Le financement s’opère par une contribution de 0,04 % de la masse salariale arrêté au 31 décembre de l’année précédant l’année de collecte avec un plancher de 50 € et un plafond de 1 500 €.

 

Objectif et utilisation des fonds

Les fonds collectés permettent de prendre en charge les frais occasionnés par la préparation des travaux des différentes commissions existantes ou à créer des comités de suivi des plans d’actions territoriaux, de cofinancer le recours à des experts, de développer le recours à toutes les formes de conciliation et d’arbitrage et de cofinancer l’appropriation des rapports, études, cartographies.

 

Recouvrement de la contribution

La contribution énoncée précédemment est recouvrée annuellement par l’OPCA.

 

Affectation de la contribution

Une association de gestion désigné devra gérer le budget et tenir une comptabilité.

 

Modalités de répartition des fonds

La répartition des fonds s’effectue de la manière suivante :

Une partie des fonds sera conservé dans le budget de l’association pour financer les missions du règlement d’intérieur. Puis une autre partie sera répartie à hauteur de 50% entre les organisations syndicales et patronales.

Convention collective Imprimerie IDCC 184

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.