mise à jour tega 2017

Cet accord non étendu du 6 décembre 2016 est relatif aux dispositions sur le régime de prévoyance dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Nature de la mise à jour

CCN :IMPRIMERIE DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
(Brochure : 3138 | IDCC : 184)
Date de signature :6 décembre 2016
Thématique :Dispositions sur le régime de prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Équilibre du régime conventionnel

Cotisations – Taux d’appel : les taux conventionnels restent inchangés pour l’année 2017. Le taux d’appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.

Clause d’examen annuel : les parties signataires s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre du régime conventionnel des non cadres, sans baisse des prestations tant que le taux d’appel n’a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.

 

Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance

Portabilité des garanties prévoyance : le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l’accord paritaire du 1er décembre 2014 reste applicable en l’état pour l’année 2017.

Suivi du dispositif : afin de maintenir ou de modifier les modalités d’application de ce dispositif, un point sur le suivi technique et financier sera fait en fin d’année par la Commission Paritaire.

 

Date d’application de l’accord

Cet accord est applicable à compter de sa date de signature.

Convention collective Imprimerie IDCC 184

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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