mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 9 février 2016 précise certaines dispositions quant au régime de prévoyance de la convention collective de l’imprimerie de labeur et industries graphiques (personnel).

Nature de la mise à jour

CCN : IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
(Brochure : 3138 | IDCC : 184)
Date de signature :9 février 2016
Thématique :Dispositions sur le régime de prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Cotisation – Taux d’appel

Les taux conventionnels ne changent pas pour l’année 2016. De plus, le taux d’appel des cotisations non-cadres s’élève à 90 % du taux conventionnel.

 

Clause d’examen annuel

Chaque année la commission paritaire se réunit dans le but d’analyser la situation de l’ensemble du régime de prévoyance conventionnel non-cadres. Toutes mesures nécessaires afin d’assurer l’équilibre du régime doivent être prises tant que le taux d’appel n’atteint pas 100% du taux conventionnel.

 

Suppression de la condition d’ancienneté

L’accès des prestations en cas d’incapacité de travail et d’invalidité ne nécessite plus une ancienneté minimum de 6 mois de présence continue dans la profession.

Convention collective Imprimerie IDCC 184

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.