mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 11 décembre 2017 concerne le régime de prévoyance de la convention collective nationale imprimeurs de labeur et industries graphiques.

Nature de la mise à jour

CCN :IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
(Brochure : 3138 IDCC : 184)
Date de signature :11 décembre 2017
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Équilibre du régime conventionnel

Concernant les cotisations et plus particulièrement le taux d’appel, les taux conventionnels restent inchangés pour l’année 2018.

Par ailleurs, conformément aux résultats techniques du régime prévoyance, le taux d’appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.

De plus, la commission paritaire se réunit annuellement afin d’analyser la situation de l’ensemble du régime « prévoyance conventionnelle ».

Concernant le régime conventionnel des non cadres, les parties doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre du régime, sans baisse des prestations tant que le taux d’appel n’a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.

En outre, le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l’accord paritaire en date du 1er décembre 2014 reste applicable en l’état pour l’année 2018.

 

Modification des statuts de l’institution de prévoyance

Les statuts de la CARPILIG/P ont été modifiés et annexés au présent accord.

Les statuts sont ainsi rédigés comme suit:

– Le titre Ier des statuts est consacré aux dispositions générales (constitution, objet, siège social, durée et exercice social, et membres)

– Le titre II des statuts porte sur le conseil d’administration (composition du conseil, statut des administrateurs, fonctionnement du conseil, réunions et délibérations du conseil d’administration, ainsi que ses attributions).

– Le titre III quant à lui est consacré à la direction générale.

– Le titre IV invoque la commission paritaire (définition, composition, secrétariat, convocation de la commission paritaire et ses attributions).

– Le titre V porte sur les conventions réglementées (généralités, informations, rapport des commissaires aux comptes, conventions nulles ou désapprouvées, et couverture de la nullité d’une convention réglementée).

– Le titre VI est consacré, quant à lui, aux commissaires aux comptes dont la mention de leur désignation, la durée du mandat, le mode de convocation, ou encore les missions et responsabilités.

– Le titre VII invoque les fusions et les scissions.

– Le titre VIII porte sur les dispositions comptables et financières. Dans cette nouvelle version, beaucoup d’éléments ont été supprimés.

– Le titre IX est consacré aux autres dispositions, qui sont diverses. Dans cette partie, il y a par exemple l’action sociale, les règles du cumul des prestations, la commission de recours gracieux ou encore les fonds d’établissement.

– Enfin, le titre X est nommé « SGAPS LOURMEL ». (Dans cette partie, sont indiquées les dispositions relatives à son autorisation préalable, mais aussi les pouvoirs de sanction de la SGAPS LOUMEL vis à vis de institution par exemple).

Convention collective Imprimerie IDCC 184

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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