Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord non étendu du 10 décembre 2018 est relatif au régime de prévoyance conventionnelle dans le cadre de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

Nature de la mise à jour

CCN :IMPRIMERIES DE LABEUR ET INDUSTRIES GRAPHIQUES
(Brochure : 3138 | IDCC : 184)
Date de signature :10 décembre 2018
Thématique :Régime de prévoyance conventionnelle 2019
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Équilibre du régime conventionnel

Les taux conventionnels restent inchangés pour l’année 2019.

Le taux d’appel des cotisations non cadres est fixé à 90% du taux conventionnel.

A noter que la commission paritaire se réunit par principe annuellement afin d’analyser la situation de l’ensemble du régime de prévoyance conventionnelle.

De plus, s’agissant du régime conventionnel des non cadres, il convient de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’équilibre du régime, sans baisse des prestations, et ce, tant que le taux d’appel n’a pas été rétabli à hauteur de 100% du taux conventionnel.

 

Reconduction du dispositif de portabilité des garanties prévoyance

Le dispositif de portabilité des garanties prévoyance procédant de l’accord paritaire du 1er décembre 2014 reste applicable en l’état durant l’année 2019.

A noter qu’il n’existe aucune disposition spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Imprimerie IDCC 184

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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