mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°94 du 29 mai 2017 concerne les courriers et colis dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Cet avenant est étendu par arrêté du 9 mai 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES
(Brochure : 3144| IDCC : 1043)
Date d’extension : JORF n°0108 du 12 mai 2018
Thématique :Courriers et colis
Date de signature :29 mai 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Face à l’évolution du service courrier dans les immeubles, les partenaires sociaux décident de prendre position sur la non-obligation pour gardiens de réceptionner les colis et courriers nécessitant une signature et sur la limitation du poids et du volume des colis acceptables.

 

Modification b) « Courrier »

Le b) « Courrier » du III ‘Propreté et entretien des parties communes » de l’annexe I relative à la définition des tâches et unités de valeur est modifié.

Le III « Propreté et entretien des parties communes » prévoit désormais les éléments suivants :

– Le salarié n’est pas tenu de prendre les courriers et/ou colis contre signataire ni les colis de plus de 30 kg et/ou dont la sommes des côtés est supérieure à 200 cm.

Courrier service réduit (réception et distribution des colis et plis volumineux non recommandés ne pouvant entrer dans les boîtes aux lettres : 4 par local principal.

Courrier service normal (tri et répartition entre les boîtes des destinataires) : 12 par local principal.

Courrier porté (tri et distribution à domicile du courrier des occupants) : 30 par local principal.

Les présentes dispositions ont été étendues et sont donc applicables à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d’application.

Convention collective Gardiens d'immeubles IDCC 1043

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.