Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant non étendu n°1 du 29 janvier 2019 modifie l’accord du 23 février 2016 relatif à la couverture santé complémentaire de la convention collective des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Nature de la mise à jour

Date de signature :29 janvier 2019
Thématique :Couverture santé complémentaire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Couverture santé complémentaire

Le présent avenant met à jour les conditions de couverture prévues par l’accord du 23 février 2016 relatif à l’instauration d’une couverture santé complémentaire.

Ainsi, la prise en charge de la garantie « Actes médicaux » est augmentée.

A noter que les garanties et les cotisations sont fixées sur la base de la législation et de la réglementation en vigueur au moment de sa prise d’effet.

Par conséquent, l’avenant prévoit le tableau des garanties au 1er avril 2019 : Cliquez ici

Les remboursements sont effectués pour des frais maladie, accident de travail/maladie professionnelle et maternité. Ils sont donc limités aux frais réels engagés.

Pour rappel, la présente convention collective des « commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet » est venu remplacer la convention collective des jouets, bimbeloterie, bazars (n°3053) qui a été dénoncée.

Convention collective Mercerie IDCC 500

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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