mise à jour 43 salaire minima

Cet accord étendu en date du 28 janvier 2016 intervient en application de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle et de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, dans le cadre de la convention collective des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. De part son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension :JORF n°0175 29 juillet 2016
Thématique :Formation professionnelle tout au long de la vie
Date de signature :28 janvier 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Observatoire prospectif des métiers des qualifications et des compétences

Choix de l’observatoire : Les travaux de l’observatoire existant dans l’OPCA Intergros permettent d’analyser les facteurs sociaux, économiques et technologiques susceptibles de faire évoluer l’emploi.

Comité de pilotage : Le rôle du comité de pilotage est assuré par la CPNEFP.

 

Contributions

  • Contributions légales par taille d’entreprise
  • Entreprises occupant 300 salariés et plus : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD

0,2 % au sein de la section « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement au FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Congé individuel de formation (CIF) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement aux Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Compte personnel de formation (CPF) »

0,4 % au sein de la section « Professionnalisation »

 

  • Entreprises occupant de 50 à 299 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,2 % au sein de la section « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement au FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Congé individuel de formation (CIF) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement aux Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP)

0,2 % au sein de la section « Compte personnel de formation (CPF)

0,3 % au sein de la section « Professionnalisation »

– 0,1 % au sein de la sous-section « Plan de formation des entreprises de 50 à moins de 300 salariés »

 

  • Entreprises occupant de 10 à 49 salariés : contribution de 1% du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % au sein de la section « Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement au FPSPP)

0,15 % au sein de la section « Congé individuel de formation (CIF) » (recouvrées par Intergros en vue d’un reversement aux Fongecif par l’intermédiaire du FPSPP) ;

0,2 % au sein de la section « Compte personnel de formation (CPF) »

0,3 % au sein de la section « Professionnalisation »

0,2 % au sein de la sous-section « Plan de formation des entreprises de 10 à moins de 50 salariés »

 

  • Entreprises occupant moins de 10 salariés : contribution de 0,55 % du montant des salaires versés aux salariés en CDI et aux salariés en CDD.

0,15 % au sein de la section « Professionnalisation »

0,4 % au sein de la sous-section « Plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés « 

 

Contrat de professionnalisation

Bénéficiaires : le contrat de professionnalisation est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires des minima sociaux, et aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) .

Objet : le contrat de professionnalisation permet à son bénéficiaire d’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.

Durée du contrat : contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminé. Durée minimale comprise entre 6 et 12 mois qui peut être portée à de 12 mois à 24 mois dans certains cas.

Rémunération des salariés sous contrat de professionnalisation : la rémunération dépend de l’âge du salarié et du diplôme.

  • Conditions d’emploi et renouvellement du contrat : l’emploi occupé doit être en lien direct avec la formation suivi et la qualification visée. Le contrat peut être renouvelé une fois si la personne concernée n’a pas obtenu la qualification.
  •  

    Période de professionnalisation

    Bénéficiaires : les salariés titulaires d’un CDI ou d’un CUI peuvent bénéficier d’un période de professionnalisation.

    Objet : la période de professionnalisation vise à permettre soit l’acquisition d’une qualification, soit d’accéder au socle de connaissances et de compétences, ou soit d’obtenir une certification ou habilitation correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle.

    Durée minimale de la formation : 70 heures sur 12 mois calendaires.

    Financement : les coûts de formation de la période de professionnalisation sont pris en charge par Intergros sur la base d’un forfait horaire. La prise en charge concerne les coûtspédagogiques, et les salaires et charges du bénéficiaire de ladite période.

    Rémunération : les périodes de professionnalisation donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié lorsqu’elles se déroulent sur le temps de travail. Elles peuvent également se dérouler tout ou partie en dehors du temps de travail ou sur utilisation du CPF.

     

    Tutorat

    Un tuteur est désigné, sur la base du volontariat, chaque fois pour encadrer le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation. Au maximum, le tuteur peut suivre deux salariés. La fonction tutorale est donnée en priorité aux salariés âgés de 45 ans et plus.

    Ce dernier devra accueillir, aider, informer, guider le salarié. Ainsi que de coordonner et de contrôler les interventions des différentes personnes mobilisées dans le cadre de la réalisation du dispositif et d’assurer la liaison et la coordination avec les organismes de formation et les salariés dont il a la responsabilité tutorale.

    Pour réaliser à bien ses missions, le tuteur bénéficiera d’une journée de formation sur la base d’un référentiel qui est défini par la CPNEFP.

    Le tuteur devra suivre une formation spécifique tous les 2 ans.

     

    Plan de formation de l’entreprise

    Définition : deux catégories d’actions de formation, c’est-à-dire les actions d’adaptation au poste de travail et celles qui sont liées au maintien dans l’emploi ou à l’évolution de l’emploi, et les actions de développement des compétences.

     

    Compte personnel de formation

    Acquisition des heures : crédit de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures renouvelable tout au long de la vie professionnelle du titulaire.

    Formations éligibles au CPF : les actions sont les suivantes ; actions de formation qui doivent permettre l’acquisition du socle de connaissances et de compétences, actions d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), et actions de formation visant des qualifications ou des compétences certifiées

    Mobilisation du CPF : deux possibilités soit la formation se déroule en dehors du temps de travail, dans ce cas l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, soit sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, le salarié doit en faire la demande au minimum 60 jours avant le début de la formation si elle n’excède pas 6 mois et 120 jours avant pour une formation supérieure à 6 mois et l’accord de l’employeur est nécessaire.

    Financement : Intergros prend en charge les coûts pédagogiques, les frais de rémunération des salariés et les frais annexes (transport, hébergement, restauration) dans certaines limites. Les entreprises ayant conclu un accord collectif de gestion interne du CPF consacrent une fraction au moins égale à 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au CPF, et prennent donc en charge les dépenses de formation de leurs salariés.

    Période transitoire :le CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2015.

     

    Validation des acquis de l’expérience (VAE)

    La VAE permet aux salariés de valier les acquis de leur expérience afin d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle.

     

    Entretien professionnel

    Tous les 2 ans, les salariés bénéficient à titre individuel d’un entretien leur permettant d’élaborer un projet professionnel et d’évoquer leurs besoins et leurs attentes. Ils sont informés de cet entretien dès l’embauche. Puis, tous les 6 ans, l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié, afin de voir si ce dernier à suivi au moins une action de formation s’il a acquis des éléments de certification par la formation ou une VAE et s’il a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

     

    Bilan de compétences

    Il s’agit d’un document de synthèse destiné à l’usage exclusif du salarié.Il contribue à l’élaboration d’un projet professionnel ou d’un projet de formation.

     

    Passeport d’orientation de formation et de compétences

    Il s’agit d’un document personnel à chaque salarié. Ces derniers peuvent établir en y indiquant les diplômes, titres, certifications obtenus, les actions de formation suivies, ses emplois et expériences professionnelles, ainsi que les décisions en matière de formation prises lors d’entretiens professionnels ou de bilans de compétences. Il reste la propriété du salarié.

    Convention collective Mercerie IDCC 500

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    À propos de l'auteur

    Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

    Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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