mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 23 février 2016 modifie instaure un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé pour les salriés de la branche du commerce de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Nature de la mise à jour

Date de signature :23 février 2016
Thématique :Instauration d’une couverture santé complémentaire
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet et bénéficiaires

La couverture complémentaire conventionnelle de frais de santé doit être instauré dès le 1er janvier 2016 par les entreprises, pour leurs salariés.

L’ensemble des salariés et des anciens salariés (Loi Evin) des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective du commerce de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet sont concernés par les présentes dispositions. A noter que les ayants droit des salariés peuvent être converts grâce à une extension facultative souscrite à titre individuel par chaque salarié.

 

Dispenses d’affiliation

Les salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime à condition de fournir les justificatifs nécessaires. L’employeur doit préalablement informés les salariés des conséquences de cette dispense.

Les salariés pouvant être dispensés sont les suivants :

  • Salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée de moins de 12 mois ou sous contrat de mission.
  • Salariés et apprentis en contrat à durée déterminée bénéficiaires d’un contrat de travail au moins égal à 12 mois, à condition de justifier par écrit d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
  • Salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
  • Salariés bénéficiant d’un contrat individuel frais de santé à la date de mise en place ou d’embauche
  • Salariés bénéficiaires d’un autre régime collectif de complémentaire santé conforme à ceux fixés par arrêté ministériel du 26 mars 2012, y compris en qualité d’ayant droit
  • Salariés à employeurs multiples qui bénéficient déjà par ailleurs pour les mêmes risques d’une couverture collective obligatoire instaurée par leur employeur
  • Apprentis et salariés à temps partiel dont la cotisation excède 10 % de leur rémunération brute.

 

Organisme recommandé

l’organisme d’assurance recommandé est AG2R Réunica Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale.

 

Financement du régime et garanties

Le présent accord prévoit les cotisations pour le personnel actif ainsi que pour la catégorie Loi Evin.

Il prévoit également dans une annexe le niveau de prestations respectant le niveau des garanties.

 

Garanties en cas de suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail peut donner lieu au maintien ou non de la rémunération par l’employeur.

  • Maintien : le maintien peut être total ou partiel. Dans ce cas, l’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisation à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale.
  • Pas de maintien : la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du bénéfice du régime pour le salarié concerné dans la situation où il souhaite conserver la couverture à la condition qu’il règle directement à l’organisme assureur l’intégralité des cotisations.

 

Portabilité de la complémentaire santé

Dans certaines conditions, un salariés peut bénéficier du maintien de la couverture et ce à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

 

Solidarité

2 % des cotisations sont alloués au financement d’actions de prévention de santé et aux prestations d’action sociale des salariés de la branche.

 

Accompagnement des entreprises et des salariés

L’employeur doit informer chaque salarié et nouveau salarié de la complémentaire santé. Ils se verront remettre une notice d’information détaillée relative aux garanties. Si ces dernières venaient à évoluer, l’employeur devra en informer les salariés.

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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