mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 22 octobre 2015 s’applique aux salariés et aux entreprises dont l’activité est définie à l’article 1er modifié de l’avenant n°15 du 16 décembre 2013 à la convention collective nationale des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet. De plus, les dispositions relatives à la portabilité des droits de prévoyance instaurées par l’avenant du 16 décembre 2013 sont remplacées.

Nature de la mise à jour

Date de signature :22 octobre 2015
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications dispositions – Portabilité des droits de prévoyance

  • Maintien des garanties

Les salariés peuvent bénéficier du maintien gratuitement des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail (non consécutive avec une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage) sous conditions évoquées dans l’avenant.

  • Mise en oeuvre de la portabilité

Les justificatifs doivent être fournis à l’organisme assureur afin de pouvoir bénéficier de la portabilité. L’ancien salarié devra informer l’organisme assureur si survient la cessation du versement des allocations du régime d’assurance chômage lorsqu’elle intervient pendant la période de portabilité des garanties.

  • Durée du maintien

Le maintien des garanties court dès le lendemain de la date de cessation du contrat de travail. La durée sera égale à celle du dernier contrat de travail ou des derniers contrats de travail cumulés chez le même employeur. La durée ne pourra excéder 12 mois.

Le maintien cesse lorsque le salarié n’est plus bénéficiaire des allocations de l’assurance chômage pendant la période du maintien des garanties.

  • Salaire de référence

Le salaire de référence servant de base de calcul des prestations reste constitué par le salaire de référence défini pour chaque garantie précédant la date de cessation du contrat de travail, à l’exclusion des sommes exigibles en raison de la rupture du contrat de travail. Quant aux indemnités journalières, elles sont limitées au montant des allocations nettes du régime d’assurance chômage.

  • Financement

Un système du mutualisation intégré aux cotisations des salariés actifs permet le financement du maintien de la couverture.

Convention collective Mercerie IDCC 500

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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