mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’accordnon étendu du 22 mai 2018, est relatif à la mise en place de la CPPNI; dans la branche des commerces de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.

Nature de la mise à jour

CCN :MERCERIE
(Brochure: 3148 | IDCC : 500)
Date de signature :22 mai 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Modification 24/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 16 avril 2019 (JORF n°0096 du 24 avril 2019), les dispositions de l’accord du 22 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Mise en place de la CPPNI

– Missions : la CPPNI a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, en effet, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche notamment vis-à-vis des pouvoirs publics, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

– Composition de la CPPNI : ladite commission est composée de 1 collège salarié comprenant 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de chaque organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. De même, elle est composée de 1 collège employeur comprenant le même nombre de représentants désignés par les organisations de salariés. Il est à noter que chaque collège pourra faire appel à un expert, sous réserve de prévenir l’autre collège. En outre, le secrétariat est assuré par la délégation patronale. Toutefois, aucun quorum n’est exigé lors des réunions.

– Fonctionnement de la CPPNI : la commission se réunit au moins 3 fois par an dont au minimum 1 fois par an pour examiner les salaires au niveau de la branche, puis une autre fois en matière d’emploi dans la branche. Puis, elle se réunit au moins 1 fois tous les 3 ans pour négocier en terme d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes; les conditions de travail, la GPEC et sur la prise en compte de la pénibilité au travail; sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés; sur les priorités, les objectifs et les moyens relatifs à la formation professionnelle des salariés; et l’organisation des modalités d’exercice du temps partiel dès lors qu’au moins un tiers de l’effectif de la branche professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Enfin, elle se réunit au moins une fois tous les 5 ans sur les négociations portant sur l’examen de la nécessité de réviser les classifications; l’institution d’un ou plusieurs PEI ou PERCO s’il n’existe aucun accord conclu au niveau de la branche en la matière.

En tout état de cause, la CPPNI devra se réunir au moins 3 fois par an et à la demande de l’un des 2 collèges, notamment dans le cadre des négociations annuelles, triennales et quinquennales prévues par le code du travail. A ce titre, elle fixera chaque année son calendrier des négociations, en arrêtant les dates de réunions et les thèmes de négociation.

S’agissant du fonctionnement des réunions paritaires, les salariés des entreprises relevant du champ d’application de la présente convention collective et représentant des organisations syndicales signataires, pourront être autorisés à s’absenter afin de participer aux réunions des commissions mixtes, paritaires d’interprétation et de conciliation. Néanmoins, il conviendra de prévenir l’employeur dans un délai de 8 jours précédant la date de la tenue de la réunion. De plus, 1 seul salarié pourra participer aux travaux de la CPPNI par entreprise compte tenu de l’effectif des entreprises de la profession.

Les frais réels de transport payés pour participer aux réunions de la CPPNI, seront remboursés sur justification et sur la base du transport SNCF, 2ème classe. Les convocations seront rédigées et envoyées, comme pour les ordres du jour et les documents préparatoires, par le secrétariat de la commission.

Convention collective Mercerie IDCC 500

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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