Mise à jour 2609 : normandie salaires minima au 1er juillet 2019

L’accord non étendu du 12 février 2018 est relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire; dans la branche des agences de voyages et de tourisme (guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme).

Nature de la mise à jour

CCN :AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME
(Brochure: 3061 | IDCC : 412)
Date de signature :12 février 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI transitoire
Lien vers l’accord:Cliquez ici

 

Modification 09/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 2 avril 2019 (JORF n°0084 du 9 avril 2019), les dispositions de l’accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation transitoire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Mise en place de la CPPNI transitoire

– Composition de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation : La CPPNI unique et provisoire dans la branche des agences de voyages de tourisme (guides), est composée de 3 représentants maximum par organisation syndicale de salariés au niveau des branches, et d’un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la branche. La CPPNI se réunit au moins 3 fois par an au lieu choisi par la délégation patronale.

– Missions de la CPPNI : Celle-ci a pour objectif de préparer à la négociation de la future convention collective de branche unifiée. Ainsi, elle exerce les missions prévues à l’article L.2232-9, II, du code du travail. En effet, elle a une mission de négociation des dispositions conventionnelles. De même, elle a une mission d’interprétation des dispositions conventionnelles, de ce fait, une organisation syndicale ou patronale peut la saisir afin de rendre un avis sur l’interprétation d’un point de la convention collective. De surcroit, La CPPNI représente la branche, elle assure un rôle de veille en matière d’emploi et de conditions de travail, elle effectue un rapport annuel d’activité et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

– Transmission par les entreprises de leurs conventions et accords au secrétariat de la CPPNI : Conformément au décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, les entreprises relevant de la branche doivent obligatoirement transmettre à la CPPNI leurs conventions et accords collectifs relatifs à la durée du travail; aux congés; au travail à temps partiel et travail intermittent ainsi qu’au compte épargne-temps, à l’adresse électronique de la CPPNI (sous format PDF, et anonymisé). La CPPNI en accuse réception auprès des entreprises concernées, sans que celui-ci ne préjuge de la conformité et validité des conventions et accords. L’adresse postale de la CPPNI est située à : Les entreprises du voyage, 15, avenue Carnot, 75017 Paris. L’adresse mail de la CPPNI est la suivante : cppni@entreprisesduvoyage.org.

– Saisine de la CPPNI : La CPPNI devra être saisie par LRAR adressée au président de la commission, au siège situé au 15, avenue, Carnot, 75017 Paris. En cas de grève elle peut être saisie d’abord par mail ayant pour objet « GREVE – officiel et urgent », lequel devra être doublé par un courrier avec avis de réception de saisine. La lettre devra préciser l’essentiel des motifs et être accompagnée de tous les documents pouvant éclairer la commission; le dossier complet devra être transmis aux membres de la commission par mail.

– Modalités de réunion de la CPPNI : La CPPNI se réunit au moins 4 fois par an au titre de la négociation, et autant de fois qu’il le faut selon l’actualité de la branche. De ce fait, elle définit : son calendrier de négociations. Celle-ci se réunit notamment pour la négociation annuelle sur les salaires au moins 2 fois par an; tous les 3 ans elle se réunit pour négocier en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et hommes, les conditions de travail et à la GPEC, à la prise en compte de la pénibilité au travail (…); tous les 4 ans, elle se réunit pour négocier les classifications; la mise en place de plans d’épargne interentreprises; négocier et conclure les accords de branche (…); elle a aussi un rôle conciliation ordinaire ou en cas de grève; puis , elle se réunit dans un délai de 3 semaines au maximum lorsqu’elle est saisit pour interprétation., et lorsqu’elle se saisit elle-même d’une question posée par l’une partie qui la compose, elle fixe une date de réunion ne pouvant excéder 1 mois. Le temps passé aux réunions implique le maintien de rémunération du salarié. Enfin, les salariés désignés pour participer à la CPPNI, sont des salariés protégés, ces derniers doivent en informer leur employeur de leur mandat (et en cas de licenciement, l’information doit être faite au plus tard lors de l’entretien préalable de licenciement).

Les salariés protégés bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux réunions de la CPPNI. En effet, ils bénéficient de 2 heures de temps de préparation par réunion (soit 6 heures par réunion et par organisation syndicale au maximum).

– Décisions : La CPPNI rend sa décision ou exprime son avis dans les conditions suivantes :
– dans un délai de 8 jours ouvrables au maximum, dans sa mission de conciliation ordinaire ou en cas de grève;
– dans un délai maximum de 3 semaines quand la CPPNI est saisie pour une demande d’interprétation de la convention collective de branche;
– dans un délai maximum de 1 mois quand elle se saisit d’une question ou qu’elle doit rendre son avis sur demande d’un salarié ou d’un employeur relative au positionnement du salarié dans la grille de classification.

– Remboursement des frais : Les frais inhérents aux réunions de la CPPNI seront remboursés par l’employeur au regard de la feuille de présence à la réunion, et de la feuille de remboursement de frais accompagnée des justificatifs dûment signé par le concerné. Toutefois, il existe des conditions et des limites aux remboursements des frais : l’employeur est tenu de fournir aux intéressés un titre de transport ou il leur remboursera les frais de transport (base : prix du billet RATP/SNCF 2è classe); il en va de même pour l’indemnité de repas et d’hébergement fixée par les barèmes fiscaux en vigueur (URSSAF); ou encore les frais réels engagés par l’usage de la voiture personnelle. Dans tous les cas, le remboursement devra être effectué au plus tard 1 mois après la remise ou le jour de réception de la note de frais accompagnée de tous les justificatifs.

Lien : Accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire (IDCC 1710)

Lien : Accord du 12 février 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI transitoire (IDCC 412)

Convention collective Agences de voyages IDCC 412, 1710

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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