Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

Les avenants n°4 et n°5 du 15 octobre 2018 non étendus sont relatifs à l’instauration d’un régime professionnel de santé et de prévoyance.

Nature de la mise à jour

CCN :TOURISME SOCIAL ET FAMILIAL
(Brochure: 3151 | IDCC : 1316)
Date de signature :15 octobre 2018
Thématique :Instauration d’un régime professionnel de santé et de prévoyance
Lien vers avenants :n°4/n°5

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’avenant n° 4 du 15 octobre 2018 à l’accord du 17 novembre 2016 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de santé et de prévoyance, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Objet de l’avenant n°4

L’avenant n°4 institue un taux d’appel des cotisations, ainsi, face aux difficultés d’application de la cotisation des conjoints prévue par l’avenant n°3 du 6 juin 2017, le présent avenant supprime le choix possible pour ne retenir qu’une modalité exprimée en pourcentage du PMSS.

– Taux pour les cotisations facultatives de base pour le conjoint : les dispositions relatives aux cotisations « supplément conjoint facultatif » sont annulées et remplacées pour être exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale. De ce fait, ladite cotisation est fixée comme suit (les autres dispositions de l’article 2.5.3 demeurent inchangées) :

Base obligatoire
Cotisations en pourcentage du PMSS
Supplément conjoint facultatif régime général 1,22 % PMSS
Supplément conjoint facultatif régime Alsace-Moselle 0,73 % PMSS

 

Objet de l’avenant n°5

L’avenant n°5 a pour objet de fixer les taux de cotisation à compter de l’année 2019 pour assurer l’équilibre financier durable du régime géré par les organismes recommandés prévus à l’article 6 de l’accord du 17 novembre 2016.

– Fixation des nouveaux taux de cotisation : Conformément à l’article 3.4 de l’accord du 17 novembre 2016 relatif à la prévoyance complémentaire, les cotisations du régime prévoyance sont appelés à partir du 1er janvier 2019, par les organismes de prévoyance recommandés avec un taux d’appel de 118 % en répartissant les cotisations comme suit.

Ci-dessous les cotisations du régime obligatoire des non-cadres (personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN de 1947 :

Tranche A (TA) Tranche B (TB)
Décès & IAD & Alloc. obsèques & Double effet 0,24 % 0,24 %
Incapacité 0,46 % 0,46 %
Invalidité 0,79 % 0,79 %
TOTAL des « non cadres » de + 1 an hors OCIRP 1,49 % 1,49 %
Rente éducation & conjoint substitutive OCIRP 0,14 % 0,14 %
Rente de survie Handicap OCIRP 0,02 % 0,02 %
TOTAL des « non cadres » de + 1 an y compris OCIRP 1,65 % 1,65 %

 

Ci-dessous les cotisations du régime obligatoire des cadres (personnel relevant des articles 4, 4 bis et 36 de l’annexe I de la CCN de 1947 :

Tranche A (TA) Tranche B (TB)
Décès & IAD & Alloc. obsèques & Double effet 0,72 % 0,71 %
Incapacité 0,32 % 0,96 %
Invalidité 0,64 % 1,54 %
TOTAL des « cadres » hors OCIRP 1,68 % 3,21 %
Rente éducation & conjoint substitutive OCIRP 0,14 % 0,14 %
Rente de survie Handicap OCIRP 0,02 % 0,02 %
TOTAL des « cadres » y compris OCIRP 1,84 % 3,37 %

 

Enfin, il est à noter que le taux d’appel pourra cependant être révisé selon les résulations du régime de prévoyance examinés chaque année par la commission paritaire et après accord de celle-ci.

Convention collective Tourisme social IDCC 1316

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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