Mise à jour 29 1001 Adhésion de la FNCLCC

L’avenant n°8 du 24 novembre 2017 modifie l’avenant n°1 du 17 novembre 1979 relatif aux cadres de la convention collective nationale de l’horlogerie, référencée sous le n° de brochure 3152. Cet avenant est étendu par arrêté du 27 mars 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :HORLOGERIE
(Brochure : 3152 | IDCC : 1044)
Date d’extension :JORF n°0080 du 4 avril 2019
Thématique :Régime collectif de prévoyance obligatoire
Date de signature :24 novembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification de l’article 8

Le présent avenant procède à l’actualisation des dispositions de l’avenant n°1 en date du 17 novembre 1979. En effet, l’article 8 dudit avenant est modifié comme suit.

Pour rappel, l’article modifié est relatif à l’indemnisation des absences pour maladie ou accident. Ainsi, le nouvel article 8 prévoit une indemnisation s’établissant de la manière suivante :

TEMPS DE PRÉSENCE DANS L’ENTREPRISE MONTANT ET DURÉE DE L’INDEMNISATION
1 à 5 ans inclus 64 jours indemnisés à 100 % complétés par 64 jours indemnisés à 50 %
6 à 10 ans inclus 84 jours indemnisés à 100 % complétés par 84 jours indemnisés à 50 %
11 à 15 ans inclus 104 jours indemnisés à 100 % complétés par 104 jours indemnisés à 50 %
16 à 20 ans inclus 126 jours indemnisés à 100 % complétés par 126 jours indemnisés à 50 %
21 à 25 ans inclus 126 jours indemnisés à 100 % complétés par 14 jours indemnisés à 66,67 % puis 112 jours indemnisés à 50 %
26 à 30 ans inclus 126 jours indemnisés à 100 % complétés par 34 jours indemnisés à 66,67 % puis 92 jours indemnisés à 50 %
à partir de 31 ans 126 jours indemnisés à 100 % complétés par 54 jours indemnisés à 66,67 % puis 72 jours indemnisés à 50 %

 

A titre informatif, la date de prise d’effet des dispositions dudit avenant est fixée au 1er jour du mois civil qui suit la publication de l’arrêté d’extension au sein du Journal officiel.

Convention collective Horlogerie (commerce de gros) IDCC 1044

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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