mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu du 12 décembre 2017 à l’accord du 6 juillet 2015 concerne la formation professionnelle de la convention collective de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :12 décembre 2017
Thématique :Développement de la formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet

Les partenaires sociaux affirment que :

– le secteur de la fabrication de l’ameublement est confronté à d’importantes mutations, industrielles et économiques, ainsi qu’il évolue dans un contexte de marché en profonde transformation et exposé à la concurrence internationale.

– de nombreux métiers et qualifications sont en train d’évoluer du fait de l’évolution des marchés ou de l’introduction de nouvelles techniques ou technologies-métiers liés à la conception, la fabrication, la commercialisation, la diffusion, et à la digitalisation.

– l’avenant du 24 mai 2016 a mis en évidence une dynamique positive sur le développement de la formation.

C’est ainsi que, les partenaires sociaux ont convenu de reconduire conventionnellement la contribution additionnelle de formation professionnelle pour 2 années supplémentaires.

 

Modification de l’article 32 relatif au développement de la formation professionnelle

L’article 32 de l’accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle est modifié comme suit :

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord et employant 10 salariés et plus, sont tenues de verser à l’OPCA 3+, ou tout autre OPCA qui s’y substituerait, une contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute N-1 au titre du plan de formation.

Ainsi, l’obligation conventionnelle est versée en deux fois :

– 0,30% au 30 avril

– 0,20% au 30 septembre.

De fait, cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2019.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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