mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 24 mai 2016 reconduit conventionnellement la contribution additionnelle de la formation professionnelle pour deux années supplémentaires, et vient modifier certaines dispositions de l’accord du 6 juillet 2015 relatif au développement de la formation professionnelle.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :24 mai 2016
Thématique :Développement de la formation professionelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Abrogation

Les dispositions relatives aux contributions de formation professionnelle continue de l’accord du 6 juillet 2010 sont abrogées (y compris les avenants).

 

Modification – Article 32

A partir du 1er janvier 2016, les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord, et employant 10 salariés au minimum doivent verser à l’OPCA 3+ ou autre OCPA qui s’y substitue; une contribution conventionnelle de 0,50% de la masse salariale brute N-1 au titre du plan de formation. A noter que cette contribution est versée en deux fois c’est-à-dire que 0,30% au 30 juin et 0,20% au 30 septembre.

Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2017.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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