mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 8 mars 2018 est relatif au dialogue social dans la branche de la fabrication de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :FABRICATION DE L’AMEUBLEMENT
(Brochure : 3155| IDCC :1411 )
Date de signature : 8 mars 2018
Thématique :Dialogue social
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

Le présent accord précise que les partenaires sociaux ont décidé de créer une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) dans la branche de la fabrication de l’ameublement. Celle-ci est une instance de négociation des dispositions conventionnelles applicables aux salariés de la branche. De même, elle représente la branche vis à vis des pouvoirs publics.

En effet, les attributions de la CPPNI consiste à établir un rapport annuel d’activité de la négociation collective qui devra être versée dans la base de données nationale. En outre, elle exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective, ainsi elle peut être amenée à rendre des avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Enfin, la CPPNI délègue la mission de veille sur les conditions de travail et l’emploi à la CPNE.

Ladite commission est composée d’un collège de salariés, constitué de trois représentants ainsi qu’un représentant de la fédération nationale par une organisation syndicale reconnues représentative par la convention collective de la branche. Toutefois, ces salariés ne doivent pas être du personnel d’une même entreprise. De plus, elle est composée d’un collège d’employeurs. En effet, celui-ci comprend autant de représentants que dans le collège de salarié, ils sont issus d’organisations professionnelles reconnues représentatives par la convention collective de la branche.

Le fonctionnement de cette commission se déroulera comme suit, en effet, la tâche matérielle du secrétariat sera déléguée à l’union nationale des industries de l’ameublement français. La commission devra en outre se réunir au moins 3 fois par année civile, ainsi, le calendrier des réunions pour l’année suivante devra être fixé chaque fin d’année en fonction des obligations légales par les partenaires sociaux. Cependant, en cours d’année chacune des parties pourra demander aux autres de mettre à l’ordre du jour un thème qui ne serait pas prévu au calendrier prévisionnel.

Par ailleurs, la désignation des représentants amenés à siéger à la CPPNI se fera par courriel au secrétariat de la CPPNI, par chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés reconnue représentative par la branche. Parmi ces représentants, un seul devra être désigné et être mandaté pour signer valablement les accords collectifs, les procès-verbaux et les relevés de décisions.

Par ailleurs, la CPPNI exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective . De ce fait, elle enregistre et conserve les accords d’entreprises conclu pour la mise en place d’une disposition légale.

Concernant la transmission des accords collectifs d’entreprise , laquelle devra être effectuée par la partie la plus diligente de l’entreprise à la CPPNI. Il en va de même pour les conventions et accords d’entreprise comportant des dispositions qui sont relatives à la durée et aménagement du temps de travail; au repos et jours fériés, au travail à temps partiel ou intermittent; aux congés payés et autres congés ainsi qu’au compte épargne-temps.

Toutefois, cette transmission devant être effectuée par courriel à la CPPNI par la partie la plus diligente, ne doit pas comporter les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. En outre, les autres parties doivent être informées de cette transmission. Le secrétariat de la CCPNI doit accuser réception des conventions et accords collectifs qui lui ont été transmis, elle devra également le notifier à tous ses membres.

Pour autant, la transmission faite à la CPPNI n’exonère pas l’entreprise de procéder les mesures de dépôt et de publicité auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, chaque année la CPPNI doit procéder à un rapport annuel d’activité de la négociation reprenant notamment les accords collectif de branche conclus, les thèmes de négociation débattus (etc, liste établie à l’article 6 du présent accord).

Enfin, lorsqu’un représentant de l’organisation syndicale représentative au niveau de la branche est salarié d’une entreprise. Son employeur devra lui accorder une autorisation d’absence ainsi que le maintien de sa rémunération pour se rendre et participer aux réunions de la CPPNI , car ceci est considéré comme du temps de travail effectif. Cette autorisation d’absence doit être adressée à l’employeur au moins 8 jours à l’avance sur présentation de la convocation. De ce fait, les frais de déplacement seront supportés par l’organisme patronal convoquant sur la base du kilomètre SNCF, 2è classe, à partir du lieu de domicile du salarié jusqu’au lieu du déroulement de la réunion.

 

Commission paritaire nationale de l’emploi

La CPNE de la fabrication de l’ameublement bénéficie de plusieurs attributions prévues à l’article 8 (page 5) de l’accord, telles que le fait d’examiner la situation de l’emploi de la branche; assurer la mission de veille sur les conditions de travail et de l’emploi ou encore de définir et d’orienter la politique de formation professionnelle continue de la branche, notamment.

La présente commission est composée d’un collège de salarié comprenant 2 représentants par organisme syndicale reconnue représentative par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l’ameublement. Ceux-ci ne peuvent pas être membre du personnel de la même entreprise. Par ailleurs, elle est composée d’un collège d’employeurs comprenant 2 représentants d’organisations professionnelles reconnues comme représentatives par arrêté dans la convention collective de la fabrication de l’ameublement.

La tâche matérielle du secrétariat de la CPNE sera assurée par l’union nationale des industries de l’ameublement français. Ses membres devront se réunir au moins deux fois par an . En outre, les représentants amenés à siéger à la CPNE, ainsi que le représentant parmi eux devant être désigné et mandaté à signer les relevés de décisions de la CPNE, devront être désignés par chaque fédération nationale des organisations syndicales de salariés représentatives.

 

Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Le présent accord prévoit que la mise en place de l’observatoire a lieu pour accompagner les entreprises de la branche pour définir leurs politiques de formation ainsi que les salariés dans la conception de leurs projets professionnels.

L’observatoire a pour mission, sous le contrôle de la CPNE, de recueillir et rassembler des informations existantes relatives à l’emploi et la formation dans les branches professionnelles concernées. Aussi, de mener des études et de créer des outils permettant de connaître l’évolution qualitative et quantitative des métiers et des emplois. Enfin, il est chargé de diffuser les informations recueillies auprès des entreprises et des fédérations syndicales d’employeurs et de salariés concernées.

Par ailleurs, dans le cadre de son fonctionnement, l’observatoire exerce sa mission sous l’influence de la CPNE. En effet, cette dernière agit en qualité de comité paritaire de pilotage, elle fixe donc les orientations de l’observatoire, valide les travaux et décide de la diffusion des informations. En conséquence, l’observatoire doit informer périodiquement à la CPNE des travaux qu’il réalise, notamment sur l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de la fabrication de l’ameublement.

 

Licenciement économique et accord collectif portant rupture conventionnelle collective

La CPNE doit être informée de plusieurs éléments afin de lui permettre de mieux connaitre la situation de l’emploi. En effet, elle doit connaitre tout projet de licenciement collectif pour motif économique ou tout projet d’accord collectif portant rupture conventionnelle collective portant sur au moins 10 salariés dans une période de 30 jours consécutifs, le plan de sauvegarde de l’emploi dressé par la direction devra lui être adressé ou l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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