mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 10 avril 2015 apporte des modifications à l’accord du 11 décembre 2014 relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans la fabrication de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Fabrication)

(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :10 avril 2015
Thématique :Collecte des contributions de formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Nouvel Article 4

Un nouvel article, concernant les dispositions particulières relatives au versement dû au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus, est inséré après l’article 3 du Titre II « Dispositions relatives à la collecte des contributions formation par l’OPCA 3+ »:

« A compter du 1er janvier 2015, les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord et employant 10 salariés et plus sont tenues de verser à l’OPCA 3+ une contribution conventionnelle de 0,50 % de la masse salariale brute N – 1 au titre du plan de formation.

L’obligation conventionnelle est versée en deux fois :

– 0,30 % au 30 juin ;

– 0,20 % au 30 septembre. »

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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