mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 11 décembre 2014 se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles ayant pu être signées antérieurement sur le même objet. En effet, les partenaires sociaux ont souhaité adapter les dispositions de l’accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans la branche professionnelle de la fabrication de l’ameublement. Par conséquent, les articles 3 et 4 du titre II de l’accord du 6 juillet 2010 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent avenant.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Fabrication)

(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :11 décembre 2011
Thématique :Collecte des contributions de formation professionnelle continue
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Montant de la collecte

L’employeur de moins de 10 salariés verse à l’OPCA 3+ un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55%.

L’employeur d’au moins 10 salariés verse à l’OPCA 3+ un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1%.

L’appel des contributions se fait par l’OPCA 3+, ou par l’OPCA qui s’y substituerait, avant le 1er mars de l’année suivant

 

Répartition de la collecte

L’OPCA 3+, ou l’OPCA qui s’y substituerait, répartit les sommes collectées selon certaines modalités. En effet, la répartition des sommes varie en fonction des effectifs de l’entreprise, c’est-à-dire pour les entreprises de moins de 10 salariés, les entreprise de 10 salariés à moins de 50 salariés, les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés et les entreprises de 300 salariés et plus.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.