mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 11 décembre 2014 se substitue de plein droit aux stipulations conventionnelles ayant pu être signées antérieurement sur le même objet. En effet, les partenaires sociaux ont souhaité adapter les dispositions de l’accord du 6 juillet 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans la branche professionnelle de la fabrication de l’ameublement. Par conséquent, les articles 3 et 4 du titre II de l’accord du 6 juillet 2010 sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent avenant.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Fabrication)

(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :11 décembre 2011
Thématique :Collecte des contributions de formation professionnelle continue
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Montant de la collecte

L’employeur de moins de 10 salariés verse à l’OPCA 3+ un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 0,55%.

L’employeur d’au moins 10 salariés verse à l’OPCA 3+ un pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1%.

L’appel des contributions se fait par l’OPCA 3+, ou par l’OPCA qui s’y substituerait, avant le 1er mars de l’année suivant

 

Répartition de la collecte

L’OPCA 3+, ou l’OPCA qui s’y substituerait, répartit les sommes collectées selon certaines modalités. En effet, la répartition des sommes varie en fonction des effectifs de l’entreprise, c’est-à-dire pour les entreprises de moins de 10 salariés, les entreprise de 10 salariés à moins de 50 salariés, les entreprises de 50 salariés à moins de 300 salariés et les entreprises de 300 salariés et plus.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1411

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3155

2015-03-27 : Statuts de l'OPCA 3+
2015-03-27 : OPCA 3+
2013-01-23 : Salaires catégoriels pour l'année 2012
2012-06-13 : Salaires catégoriels et primes pour l'année 2012
2012-05-24 : Formation professionnelle
2012-02-14 : Mise à jour de la convention
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
16 septembre 2019

Convention collective 3607 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°123 du 17 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation, dans le cadre de la [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3266 : Régime de prévoyance (rente de conjoint)

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant non étendu n°68 du 14 janvier 2019 à l’avenant n°2 du 21 janvier 1993, est relatif au régime de prévoyance, en ce qui concerne la convention collective [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3613 : Suppression article 75 de la convention

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°29 du 3 octobre 2018 est relatif à la suppression de l’article 75, dans le cadre de la convention collective du personnel des parcs et jardins zoologiques [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Conventions collectives : AFDAS (OPCO)

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’accord non étendu du 19 novembre 2018 instaure un opérateur de compétences : OPCO (AFDAS) dans les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, [...]

Lire la suite →

16 septembre 2019

Convention collective 3614 : Mise en place de la CPPNI

Mise à jour 7003 : mise en place de la CPPNI
L’avenant n°92 non étendu du 29 janvier 2019 est relatif à l’accord concernant la commission paritaire de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.