mise à jour 43 salaire minima

Cette lettre du 24 juillet 2015 informe de la dénonciation, par les organisations professionnelles des secteurs des industries du bois et de l’importation des bois, le 24 septembre 2014, de l’accord national du 29 septembre 2010 modifié relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l’importation des bois.

Nature de la mise à jour

Date de signature :24 juillet 2015
Thématique :Dénonciation de l’accord du 29 juin 2010 relatif à la collecte des contributions de la formation professionnelle continue
Lien vers la lettre :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Dénonciation de l’accord

L’acte de dénonciation permet de faire faire cesser l’application d’un accord. En effet, les signataires d’un accord à durée indéterminée peuvent se libérer dudit accord.

La présente lettre précise la dénonciation en date du 24 septembre 2014 de l’accord national du 29 septembre 2010 modifié relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois et de l’importation des bois par les organisations professionnelles des secteurs des industries du bois et de l’importation des bois. Par conséquent, ces dernières souhaitent se libérer des effets de l’accord du 29 septembre 2010.

Dans ladite lettre, sont précisées les organisations professionnelles pour lesquelles la fédération française de la tonnellerie a mandat.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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