mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu en date du 6 juillet 2015 intervient en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il s’applique aux entreprises ou groupes relevant du champ d’application de la convention collective nationale de fabrication de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT (Fabrication)
(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :6 juillet 2015
Thématique :Développement de la formation professionnelle
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Insertion professionnelle : insertion en alternance – apprentissage

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail permettant de préparer à un diplôme professionnel de l’enseignement secondaire ou de l’enseingnement supérieur, ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNDCP. La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC calculé en fonction de son âge et de sa progression dans la formation.

Le présent accord prévoit le financement des centres de formation des apprentis de l’industrie (CFA), c’est-à-dire les modalités de financement et les CFA concernés.

 

Insertion professionnelle : contrat de professionnalisation

Les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus sans qualification professionnelle et à ceux qui souhaitent compléter leur formation initiale, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus, et les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’allocation aux adultes handicapés et aux anciens bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion, peuvent bénéficier d’un contrat de professionnalisation.Ce contrat favorise l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. La durée pour ces contrats est comprise entre 6 et 12 mois. Néanmoins, la durée peut être portée à 24 mois dans certaines situations, notamment pour les personnes sans qualification ou bénéficiaire du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé, etc.

La rémunération correspond à un pourcentage du SMIC variant en fonction de l’âge du titulaire. Le présent accord prévoir les financements prioritaires par la section professionnelle « ameublement/bois » de l’OPCA 3+ ou autre OPCA, ainsi que les forfaits financiers de prise en charge par la même section professionnelle.

 

Insertion des demandeurs d’emploi

Le but étant de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés ou âgés de 45 ans. La politique emploi/formation va permettre d’identifier et de former les demandeurs d’emploi dont les compétences ne sont pas adaptées au poste. A ce titre, une évaluation préalable des connaissances et des savoir-faire sera effectuée afin d’adapter la durée et le contenu des actions de formation.

 

Accompagnement : Développement des compétences

  • Plan de formation de l’entreprise : le plan de formation regroupe toutes les actions de formation qui ont été définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise. Il peut comporter deux types d’actions, c’est-à-dire des actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés. Ces dernières actions se déroulent hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié, tandis que les premières s’effectuent sur le temps de travail (travail effectif).
  • Compte personnel de formation : le CPF est ouvert à toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans en emploi, en recherche d’emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle. Il reste ouvert jusqu’à la retraite. L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps plein jusqu’à atteindre 120 heures, puis 12 heures par année de travail à temps plein dans la limite de 150 heures. Le présent accord prévoit ainsi les formations éligibles au CPF qui relèvent de trois catégories, ainsi que la mise en oeuvre du CPF.
  • Période de professionnalisation : la période de professionnalisation vient favoriser le maintien dans l’emploi ou l’évolution professionnelle de salariés titulaires d’un CDI. Pour chaque salarié bénéficiaire la durée minimale est à hauteur de 70 heures répartie sur une période maximale de 12 mois calendaires (article D6324-1 du code du travail). La participation financière de la section professionnelle « ameublement/bois » est prévue par le présent accord.

 

Accompagnement : Sécurisation professionnalisation

  • Conseil en évolution professionnelle : il s’agit d’un accompagnement gratuit mis en oeuvre au niveau local dans le cadre du service public de l’orientation afin de favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel.
  • Entretien professionnel : tous les salariés bénéficient d’un entretien avec leur employeur tous les 2 ans. Cet entretien permet d’étudier l’évolution de l’activité professionnelle du salarié pour l’aider à développer son projet professionnel. Puis, tous les 6 ans, l’entretien professionnel fera l’objet d’un état récapitulatif du parcours professionnels du salarié.
  • Passeport d’orientation, de formation et de compétences : le CPF donne la faculté d’avori accès à un passeport d’orientation, de formation et de compétentes qui regroupe les formations et qualifications suivies et les acquis de l’expérience.
  • Validation des acquis de l’expérience : Grâce à la VAE, une personne peut valider ses compétences professionnelles si elle possède une expérience d’au moins 3 ans en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat recherché. Ainsi, un salarié pourra demander un congé spécifique pour validation des acquis de l’expérience, sous conditions particulières.

 

CPNE et Observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Le présent accord prévoit les missions confiées à la Commission paritaire nationale de l’emploi, ainsi que le fonctionnement et les missions de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.

 

Financement de la formation professionnelle

  • Formation initiale : les entreprises ont l’obligation de financer l’apprentissage (taxe d’apprentissage), ils ont le choix de l’organisme collecteur de ladite taxe. Néanmoins, l’OCTA de branche (OPCA 3+) devrait être le collecteur de cette contribution afin que la politique de formation de la branche soit cohérente. De plus, une provision de 25% minimum des sommes versées par les entreprises à l’OPCA 3+ permet le fonctionnement des CFA (fonds de la professionnalisation).
  • Formation continue : l’employeur de moins de 10 salariés verse à l’OPCA 3+ un pourcentage du minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours à hauteur de 0,55%. Tandis que pour les entreprises d’au moins 10 salariés le pourcentage sera de 1%. Néanmoins, pour les entreprises d’au moins 10 salariés, un accord d’entreprise d’une durée de 3 ans peut prévoir un pourcentage de 0,2% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord pour le financement du CPF. Ainsi, le pourcentage sera à hauteur de 0,8% du montant des rémunérations versées pendants l’année en cours. Le présent accord prévoit la répartition de la collecte de la formation professionnelle continue en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise. Des dispositions particulières sont prévues pour le versement au titre du plan de formation par les entreprises de 10 salariés et plus>

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.