mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 14 avril 2015 constitue une annexe à la convention collective de la fabrication de l’ameublement.

Nature de la mise à jour

CCN :AMEUBLEMENT
(Fabrication)

(Brochure : 3155 | IDCC : 1411)
Date de signature :14 avril 2015
Thématique :Régime complémentaire frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Champ d’application

Toutes les entreprises relevant du champ d’application professionnel de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement sont concernées par le présent accord.

 

Bénéficiaires des garanties

L’ensemble des salariés des entreprises de la branche sont bénéficiaires du régime. Par ailleurs, les ayants droit peuvent également bénéficier de la couverture des frais de santé.

Une notice d’information devra être remise par les entreprises à chaque salarié. Cette notice prévoit les garanties, leurs modalités, les hypothèses d’exclusions ou les limites de garanties.

 

Dispenses d’affiliation

Les salariés ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion au régime. Cependant, le refus doit être écrit et accompagné de documents justificatifs. A défaut de justificatifs, le salarié sera automatiquement affilié.

 

Portabilité et maintien de la complémentaire frais de santé

Un dispositif de portabilité permet au salarié de bénéficier du maintien des garanties en cas de rupture de son contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage. L’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions de la mise en place de la portabilité.

 

Garanties du régime conventionnel

Les prestations sont présentées sous la forme de tableaux dans le présent accord. Ces dernières s’entendent en complément de la sécurité sociale et dans la limite des frais engagés.

 

Caractère responsable du contrat

Ce régime a pour bojet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant. Ce régime s’inscrit dans le cadre du dispositif relatifs aux contrats dits « responsables » (article 57 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004)

 

Financement

La cotisation permettant le financement de ce régime est répartie à hauteur de 50% minimum à la charge de l’employeur et à hauteur de 50% maximum à la charge du salarié.

 

Commission paritaire de suivi : SANTIFA

A compter de l’extension du présent accord, la commission paritaire de suivi devra assurer le suivi technique et la gestion du régime. Elle est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires et d’un nombre égal de représentants patronaux.

Convention collective Ameublement IDCC 1411

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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